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Chapitre VI - Rapports de l’Assemblée nationale avec le Sénat
Article 108
1 Au cours des deuxièmes lectures et des lectures ultérieures par l’Assemblée nationale des projets et des propositions de loi, la discussion a lieu conformément aux dispositions des chapitres IV ou V du présent titre, sous les réserves suivantes.
2 La durée de l’intervention prononcée à l’appui de chacune des motions mentionnées à l’article 91 ne peut excéder trente minutes en deuxième lecture et quinze minutes pour les lectures ultérieures, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents.
3 La discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pu parvenir à un texte identique.
4 En conséquence, les articles votés par l’une et l’autre assemblée dans un texte identique ne peuvent faire l’objet d’amendements qui remettraient en cause, soit directement, soit par des additions incompatibles, les dispositions adoptées.
5 Il ne peut être fait exception aux règles ci-dessus édictées qu’en vue d’assurer la coordination des dispositions adoptées ou de procéder à une rectification matérielle.
Article 109
1 Le rejet de l’ensemble d’un texte au cours de ses examens successifs devant les deux assemblées du Parlement n’interrompt pas les procédures fixées par l’article 45 de la Constitution (note 25).
2 Dans le cas de rejet de l’ensemble d’un texte par le Sénat, l’Assemblée nationale, dans sa lecture suivante, délibère sur le texte qu’elle avait précédemment adopté et qui lui est transmis par le Gouvernement après la décision de rejet du Sénat.
Article 110
La décision du Gouvernement de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire dans les conditions de l’article 45 de la Constitution est communiquée au Président de l’Assemblée, qui la notifie immédiatement à l’Assemblée nationale. Si la discussion du texte est en cours devant l’Assemblée nationale, elle est immédiatement interrompue.
Article 111
1 En accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le nombre des représentants de chaque assemblée dans les commissions mixtes paritaires est fixé à 7.
2 Dans les mêmes conditions, sont désignés 7 suppléants. Ceux-ci ne sont appelés à voter que dans la mesure nécessaire au maintien de la parité entre les deux assemblées. L’ordre d’appel est celui de leur élection.
3 Une liste de candidats par catégorie est établie par la commission compétente dans le délai fixé par le Président de l’Assemblée.
4 Chaque président de groupe peut, dans le même délai, faire parvenir d’autres candidatures à la Présidence.
5 Les candidatures sont affichées à l’expiration du délai imparti. Si le nombre de candidats n’est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, la nomination prend effet dès cet affichage. Dans le cas contraire, il est procédé à la désignation par scrutin conformément à l’article 26, soit immédiatement, soit au début de la première séance suivant l’expiration du délai précité.
Article 112
1 Les commissions mixtes paritaires se réunissent, sur convocation de leur doyen d’âge, alternativement par affaire dans les locaux de l’Assemblée nationale et du Sénat.
2 Elles élisent leur bureau, dont elles fixent la composition.
3 Elles examinent les textes dont elles sont saisies suivant la procédure ordinaire des commissions prévue par le règlement de l’assemblée dans les locaux de laquelle elles siègent.
4 Les conclusions des travaux des commissions mixtes paritaires font l’objet de rapports imprimés, distribués dans chacune des deux assemblées et communiqués officiellement, par les soins de leurs Présidents, au Premier ministre.
Article 113
1 Si le Gouvernement n’a pas soumis le texte élaboré par la commission mixte paritaire à l’approbation du Parlement dans les quinze jours du dépôt du rapport de la commission mixte, l’Assemblée qui, avant la réunion de la commission, était saisie en dernier lieu du texte en discussion peut en reprendre l’examen conformément à l’article 45, alinéa premier, de la Constitution (note 26).
2 Lorsque l’Assemblée est saisie du texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements déposés sont soumis au Gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s’ils ont recueilli son accord. Dans cette hypothèse, le premier alinéa de l’article 88 est applicable auxdits amendements.
3 L’Assemblée statue d’abord sur les amendements. Après leur adoption ou leur rejet, ou s’il n’en a pas été déposé, elle statue par un vote unique sur l’ensemble du texte.
Article 114
1 L’Assemblée nationale n’est valablement saisie suivant la procédure prévue à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution que si elle a préalablement examiné le texte de la commission mixte paritaire et si celui-ci n’a pas été adopté dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, ou si la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
2 Lorsque l’Assemblée nationale procède, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution à une nouvelle lecture, celle-ci a lieu sur le dernier texte dont l’Assemblée était saisie avant la création de la commission mixte.
3 Lorsque, après cette nouvelle lecture, l’Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement, la commission saisie au fond détermine dans quel ordre sont appelés respectivement le texte de la commission mixte et le dernier texte voté par l’Assemblée nationale, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements votés par le Sénat. En cas de rejet de l’un de ces deux textes, l’autre est immédiatement mis aux voix. Au cas de rejet des deux textes, le projet ou la proposition est définitivement repoussé.
4 Si le Gouvernement n’a pas demandé à l’Assemblée de statuer définitivement dans les quinze jours de la transmission du texte adopté en nouvelle lecture par le Sénat, l’Assemblée peut reprendre l’examen du texte suivant la procédure de l’article 45, alinéa premier, de la Constitution. La procédure prévue par l’alinéa 4 dudit article ne peut plus recevoir d’application après la reprise de cet examen.
Article 115
1 Tout projet de loi voté par l’Assemblée nationale et non devenu définitif est transmis sans délai par le Président de l’Assemblée nationale au Gouvernement. En cas de rejet d’un projet de loi, le Président en avise le Gouvernement.
2 Toute proposition de loi votée par l’Assemblée nationale et non devenue définitive est transmise sans délai par le Président de l’Assemblée nationale au Président du Sénat. Le Gouvernement est avisé de cet envoi. En cas de rejet d’une proposition de loi transmise par le Sénat, le Président en avise le Président du Sénat et le Gouvernement.
3 Lorsque l’Assemblée nationale adopte sans modification un projet ou une proposition de loi votés par le Sénat, le Président de l’Assemblée nationale en transmet le texte définitif au Président de la République, aux fins de promulgation, par l’intermédiaire du Secrétariat général du Gouvernement. Le Président du Sénat est avisé de cette transmission.
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Capitolo VI - Rapporti dell’Assemblea nazionale con il Senato
Articolo 108
1 Nel corso delle seconde letture e delle ulteriori letture da parte dell’Assemblea nazionale dei progetti e delle proposte di legge, la discussione ha luogo conformemente alle disposizioni dei capitoli IV o V del presente titolo, con le seguenti riserve.
2 La durata dell’intervento pronunciato a sostegno di ciascuna delle mozioni menzionate all’articolo 91 non può superare i trenta minuti in seconda lettura ed i quindici minuti per le ulteriori letture, salvo decisione contraria della Conferenza dei Presidenti.
3 La discussione degli articoli è limitata a quelli per cui le due assemblee del Parlamento non siano potute pervenire ad un testo identico.
4 Di conseguenza, gli articoli votati dall’una e dall’altra assemblea in un testo identico non possono essere oggetto di emendamenti che rimetterebbero in discussione, sia direttamente, sia mediante aggiunte incompatibili, le disposizioni approvate.
5 Non può essere fatta eccezione alle norme qui sopra enunciate se non al fine di assicurare il coordinamento delle disposizioni approvate o di procedere ad una rettifica materiale.
Articolo 109
1 Il rigetto dell’insieme di un testo nel corso dei suoi esami successivi davanti alle due assemblee del Parlamento non interrompe le procedure stabilite dall’articolo 45 della Costituzione (nota 25).
2 Nel caso di rigetto dell’insieme di un testo da parte del Senato, l’Assemblea nazionale, nella sua successiva lettura, delibera sul testo da essa precedentemente approvato e che le viene trasmesso dal Governo dopo la decisione di rigetto da parte del Senato.
Articolo 110
La decisione del Governo di promuovere la riunione di una commissione mista paritetica nelle condizioni di cui all’articolo 45 della Costituzione è comunicata al Presidente dell’Assemblea, che la notifica immediatamente all’Assemblea nazionale. Qualora sia in corso la discussione del testo davanti all’Assemblea nazionale, viene immediatamente interrotta.
Articolo 111
1 In accordo fra l’Assemblea nazionale ed il Senato, il numero dei rappresentanti di ciascuna assemblea nelle commissioni miste paritetiche è fissato a 7.
2 Nelle stesse condizioni, vengono designati 7 supplenti. Questi sono chiamati a votare solo nella misura necessaria al mantenimento della parità fra le due assemblee. L’ordine di chiamata è quello della loro elezione.
3 Una lista di candidati per categoria viene predisposta dalla commissione competente nel termine fissato dal Presidente dell’Assemblea.
4 Ogni presidente di gruppo può, nello stesso termine, far pervenire altre candidature alla Presidenza.
5 Le candidature sono affisse allo scadere del termine assegnato. Qualora il numero di candidati non superi il numero dei seggi da assegnare, la nomina ha effetto dal momento di tale affissione. Nel caso contrario, si procede alla designazione per scrutinio conformemente all’articolo 26, sia immediatamente, sia all’inizio della prima seduta successiva allo scadere del predetto termine.
Articolo 112
1 Le commissioni miste paritetiche si riuniscono, su convocazione del loro decano per età, alternativamente per questione in esame nei locali dell’Assemblea nazionale e del Senato.
2 Esse eleggono il proprio ufficio di presidenza, di cui fissano la composizione.
3 Esse esaminano i testi di cui sono investite secondo il procedimento ordinario delle commissioni previsto dal regolamento dell’assemblea nei locali della quale si riuniscono.
4 Le conclusioni dei lavori delle commissioni miste paritetiche sono oggetto di relazioni stampate, distribuite in ciascuna delle due assemblee e comunicate ufficialmente, a cura dei loro Presidenti, al Primo ministro.
Articolo 113
1 Qualora il Governo non abbia sottoposto il testo elaborato dalla commissione mista paritetica all’approvazione del Parlamento entro quindici giorni dalla presentazione della relazione della commissione mista, l’Assemblea che, prima della riunione della commissione, era investita per ultima del testo in discussione può riprenderne l’esame, conformemente all’articolo 45, comma primo, della Costituzione (nota 26).
2 Quando l’Assemblea viene investita del testo elaborato dalla commissione mista paritetica, gli emendamenti presentati sono sottoposti al Governo prima della loro distribuzione e non vengono distribuiti se non abbiano ricevuto il suo assenso. In tale ipotesi, il primo comma dell’articolo 88 è applicabile a tali emendamenti.
3 L’Assemblea decide subito sugli emendamenti. Dopo la loro approvazione o il loro rigetto, o se non ne siano stati presentati, essa decide con un’unica votazione sull’insieme del testo.
Articolo 114
1 L’Assemblea nazionale non è validamente investita secondo la procedura prevista all’articolo 45, comma 4, della Costituzione se non abbia preventivamente esaminato il testo della commissione mista paritetica e se questo non sia stato approvato nelle condizioni previste all’articolo 45, comma 3, della Costituzione, o se la commissione mista paritetica non sia pervenuta all’approvazione di un testo comune.
2 Quando l’Assemblea nazionale procede, nelle condizioni previste all’articolo 45, comma 4, della Costituzione ad una nuova lettura, questa si svolge sull’ultimo testo di cui l’Assemblea era investita prima della creazione della commissione mista.
3 Quando, dopo questa nuova lettura, l’Assemblea nazionale viene investita dal Governo di una richiesta affinché decida in modo definitivo, la commissione competente per il merito determina in quale ordine sono chiamati rispettivamente il testo della commissione mista e l’ultimo testo votato dall’Assemblea nazionale, modificato, se del caso, da uno o più degli emendamenti votati dal Senato. In caso di rigetto di uno di questi due testi, l’altro è immediatamente posto ai voti. In caso di rigetto dei due testi, il progetto o la proposta è definitivamente respinto.
4 Qualora il Governo non abbia richiesto all’Assemblea di decidere definitivamente entro quindici giorni dalla trasmissione del testo approvato in nuova lettura da parte del Senato, l’Assemblea può riprendere l’esame del testo secondo la procedura dell’articolo 45, comma primo, della Costituzione. La procedura prevista dal comma 4 di detto articolo non può più ricevere applicazione dopo la ripresa di questo esame.
Articolo 115
1 Ogni progetto di legge votato dall’Assemblea nazionale e non divenuto definitivo viene subito trasmesso dal Presidente dell’Assemblea nazionale al Governo. In caso di rigetto di un progetto di legge, il Presidente ne avvisa il Governo.
2 Ogni proposta di legge votata dall’Assemblea nazionale e non divenuta definitiva viene subito trasmessa dal Presidente dell’Assemblea nazionale al Presidente del Senato. Il Governo viene avvisato di tale invio. In caso di rigetto di una proposta di legge trasmessa dal Senato, il Presidente ne avvisa il Presidente del Senato ed il Governo.
3 Quando l’Assemblea nazionale approva senza modifica un progetto o una proposta di legge votati dal Senato, il Presidente dell’Assemblea nazionale ne trasmette il testo definitivo al Presidente della Repubblica, ai fini della promulgazione, per mezzo del Segretariato generale del Governo. Il Presidente del Senato viene avvisato di tale trasmissione. |
