Chapitre X - Travaux des commissions

Article 39
1 Dès leur nomination, toutes les commissions sont convoquées par le Président de l’Assemblée nationale en vue de procéder à la nomination de leur bureau et, dans le cas des commissions spéciales, pour procéder en outre à la désignation de leur rapporteur.
2 Le bureau des commissions permanentes comprend, outre le président, un vice-président et un secrétaire par fraction de 30 membres de l’effectif maximum. La Commission des finances, de l’économie générale et du plan nomme un rapporteur général. Toutefois, le nombre des vice-présidents et des secrétaires ne peut être inférieur à trois.
3 Le bureau des autres commissions comprend : 1 président, 2 vice-présidents et 2 secrétaires.
4 Les bureaux des commissions sont élus au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre des candidats n’est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n’est pas procédé au scrutin.
5 Si la majorité absolue n’a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majorité relative suffit au troisième tour et, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est nommé.
6 Il n’existe aucune préséance entre les vice-présidents.
7 La présidence d’une commission spéciale ne peut être cumulée avec la présidence d’une commission permanente.

Article 40
1 Les commissions sont convoquées à la diligence du Président de l’Assemblée nationale lorsque le Gouvernement le demande.
2 En cours de session, elles sont également convoquées par leur président.
3 En dehors des sessions, les commissions peuvent être convoquées, soit par le Président de l’Assemblée, soit par leur président après accord du bureau de la commission. Toutefois, la réunion est annulée ou reportée si plus de la moitié des membres d’une commission le demande, au moins quarante-huit heures avant le jour fixé par la convocation.
4 En cours de session, les commissions doivent être convoquées quarante-huit heures au moins avant leur réunion; elles peuvent être exceptionnellement réunies dans un délai plus bref si l’ordre du jour de l’Assemblée l’exige. Le délai de quarante-huit heures est porté à une semaine hors session. Les convocations doivent préciser l’ordre du jour.
5 Sous réserve des règles fixées par la Constitution, les lois organiques et le présent Règlement, chaque commission est maîtresse de ses travaux.

Article 41
Quand l’Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par l’Assemblée en vue d’un examen immédiat ou sur les affaires inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée.

Article 42
1 La présence des commissaires aux réunions des commissions est obligatoire.
2 Les noms des commissaires présents, ainsi que les noms de ceux qui se sont excusés, soit pour l’un des motifs prévus par l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, soit en raison d’un empêchement insurmontable, ou de ceux qui ont été valablement suppléés, sont publiés au Journal officiel le lendemain de chaque réunion de commission.
3 Lorsqu’un commissaire a été absent à plus du tiers des séances de la commission au cours d’une même session ordinaire et ne s’est ni excusé en invoquant l’un des motifs visés à l’alinéa précédent ni fait suppléer aux termes de l’article 38, le bureau de la commission en informe le Président de l’Assemblée, qui constate la démission de ce commissaire. Celui-ci est remplacé et ne peut faire partie d’une autre commission en cours d’année ; son indemnité de fonction est réduite d’un tiers jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire suivante.

Article 43
1 Dans tous les cas, le quorum est nécessaire à la validité des votes si le tiers des membres présents le demande.
2 Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, il a lieu valablement, quel que soit le nombre des membres présents, dans la séance suivante, laquelle ne peut être tenue moins de trois heures après.

Article 44
1 Les votes en commission ont lieu à main levée ou par scrutin.
2 Le vote par scrutin est de droit lorsqu’il est demandé soit par le dixième au moins des membres d’une commission, soit par un membre de la commission s’il s’agit d’une désignation personnelle.
3 Sous réserve des dispositions de l’article 38, les commissaires ne peuvent déléguer leur droit de vote dans les scrutins qu’à un autre membre de la même commission et seulement dans les cas et les conditions prévus par l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 précitée. Les délégations doivent alors être notifiées au président de la commission. Les dispositions de l’article 62 leur sont applicables.
4 Les présidents des commissions n’ont pas voix prépondérante. En cas de partage égal des voix, la disposition mise aux voix n’est pas adoptée.

Article 45
1 Les ministres ont accès dans les commissions ; ils doivent être entendus quand ils le demandent.
2 Le président de chaque commission peut demander l’audition d’un membre du Gouvernement.
3 Chaque commission peut demander, par l’entremise du Président de l’Assemblée, l’audition d’un rapporteur du Conseil économique et social sur les textes sur lesquels il a été appelé à donner un avis.

Article 46
1 Il est dressé un procès-verbal des séances des commissions. Les procès-verbaux ont un caractère confidentiel. Les membres de l’Assemblée peuvent prendre communication, sans déplacement, des procès-verbaux des commissions ainsi que des documents qui leur ont été remis. Les procès-verbaux et documents sont déposés aux archives de l’Assemblée en fin de législature.
2 A l’issue de chaque réunion de commission, un compte rendu est publié, faisant état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle. Dans les conditions fixées par le bureau de la commission, les comptes rendus des différentes réunions consacrées à l’examen d’un texte peuvent être regroupés sous la forme d’un document qui constitue une annexe au rapport.
3 Le bureau d’une commission peut, après consultation de celle-ci, organiser la publicité, par les moyens de son choix, de tout ou partie des auditions auxquelles elle procède.
4 Il est publié un Bulletin des commissions dans lequel sont insérés tous renseignements relatifs aux travaux des commissions, dont le détail est fixé par le bureau de chacune d’elles.
5 Un compte rendu audiovisuel des travaux des commissions peut être produit et diffusé ou distribué dans les conditions déterminées par le Bureau de l’Assemblée.

 Capitolo X - Lavori delle commissioni

Articolo 39
1 Dal momento della loro nomina, tutte le commissioni sono convocate dal Presidente dell’Assemblea nazionale al fine di procedere alla nomina del loro ufficio di presidenza e, nel caso delle commissioni speciali, per procedere inoltre alla designazione del loro relatore.
2 L’ufficio di presidenza delle commissioni permanenti comprende, oltre al presidente, un vicepresidente ed un segretario per frazione di 30 membri del numero massimo di membri. La Commissione delle finanze, dell’economia generale e del piano nomina un relatore generale. Il numero dei vice presidenti e dei segretari non può tuttavia essere inferiore a tre.
3 L’ufficio di presidenza delle altre commissioni comprende: 1 presidente, 2 vicepresidenti e 2 segretari.
4 Gli uffici di presidenza delle commissioni sono eletti a scrutinio segreto per categoria di funzione. Quando per ogni categoria di funzione il numero dei candidati non supera il numero dei seggi da assegnare, non si procede alla votazione.
5 Se la maggioranza assoluta non sia stata raggiunta ai primi due turni di scrutinio, la maggioranza relativa è sufficiente al terzo turno e, in caso di parità dei voti, viene nominato il più anziano per età.
6 Non esiste alcuna precedenza fra i vicepresidenti.
7 La presidenza di una commissione speciale non può essere cumulata con la presidenza di una commissione permanente.

Articolo 40
1 Le commissioni sono convocate per iniziativa del Presidente dell’Assemblea nazionale quando lo richieda il Governo.
2 In corso di sessione, esse sono ugualmente convocate dal loro presidente.
3 Al di fuori delle sessioni, le commissioni possono essere convocate sia dal Presidente dell’Assemblea sia dal loro presidente previo accordo dell’ufficio di presidenza della commissione. La riunione è tuttavia annullata o rinviata se lo richieda più della metà dei membri di una commissione almeno quarantotto ore prima del giorno fissato dalla convocazione.
4 In corso di sessione, le commissioni devono essere convocate almeno quarantotto ore prima della loro riunione; esse possono essere eccezionalmente riunite entro un termine più breve se lo esiga l’ordine del giorno dell’Assemblea. Il termine di quarantotto ore è elevato ad una settimana fuori sessione. Le convocazioni devono precisare l’ordine del giorno.
5 Fatte salve le norme stabilite dalla Costituzione, dalle leggi organiche e dal presente Regolamento, ogni commissione è padrona dei propri lavori.

Articolo 41
Quando l’Assemblea tiene seduta, le commissioni permanenti non possono riunirsi che per deliberare sulle questioni che sono rinviate loro dall’Assemblea al fine di un esame immediato o sulle questioni iscritte all’ordine del giorno dell’Assemblea.

Articolo 42
1 La presenza dei commissari alle riunioni delle commissioni è obbligatoria.
2 I nomi dei commissari presenti, così come i nomi di quelli che si sono giustificati sia per uno dei motivi previsti dall’ordinanza n. 58-1066 del 7 novembre 1958 recante legge organica che autorizza eccezionalmente i parlamentari a delegare il loro diritto di voto sia in ragione di un impedimento insormontabile, o di quelli che sono stati validamente sostituiti, sono pubblicati nella Gazzetta Ufficiale all’indomani di ogni riunione di commissione.
3 Quando un commissario è stato assente a più di un terzo delle sedute della commissione nel corso di una stessa sessione ordinaria e non si è né giustificato invocando uno dei motivi di cui al comma precedente né fatto sostituire ai termini dell’articolo 38, l’ufficio di presidenza della commissione ne informa il Presidente dell’Assemblea, che constata le dimissioni di tale commissario. Questi è sostituito e non può far parte di un’altra commissione nel corso dell’anno; la sua indennità di funzione è ridotta di un terzo fino all’apertura della sessione ordinaria successiva.

Articolo 43
1 In tutti i casi, il numero legale è necessario per la validità delle votazioni se lo richieda un terzo dei membri presenti.
2 Quando una votazione non può aver luogo per mancanza del numero legale, ha luogo validamente qualunque sia il numero dei membri presenti, nella seduta successiva, che non può essere tenuta meno di tre ore dopo.

Articolo 44
1 Le votazioni in commissione hanno luogo per alzata di mano o per scrutinio.
2 La votazione per scrutinio è di diritto quando è richiesta sia da almeno un decimo dei membri di una commissione sia da un membro della commissione se si tratta della designazione di una persona.
3 Fatte salve le disposizioni dell’articolo 38, i commissari possono delegare il loro diritto di voto nelle votazioni per scrutinio solo ad un altro membro della stessa commissione e solamente nei casi e nelle condizioni previsti dalla predetta ordinanza n. 58-1066 del 7 novembre 1958. Le deleghe devono allora essere notificate al presidente della commissione. Sono loro applicabili le disposizioni dell’articolo 62.
4 I presidenti delle commissioni non hanno voto preponderante. In caso di uguale divisione dei voti, la disposizione messa ai voti non è adottata.

Articolo 45
1 I ministri hanno accesso nelle commissioni; devono essere ascoltati quando lo richiedano.
2 Il presidente di ogni commissione può richiedere l’audizione di un membro del Governo.
3 Ogni commissione può richiedere, per mezzo del Presidente dell’Assemblea, l’audizione di un relatore del Consiglio economico e sociale circa i testi su cui è stato chiamato ad esprimere un parere.

Articolo 46
1 È redatto un processo verbale delle sedute delle commissioni. I processi verbali hanno un carattere riservato. I membri dell’Assemblea possono prendere visione, senza spostamento, dei processi verbali delle commissioni così come dei documenti che sono stati ad esse consegnati. I processi verbali ed i documenti sono depositati agli archivi dell’Assemblea nazionale a fine legislatura.
2 Al termine di ogni riunione di commissione è pubblicato un resoconto che riporta i lavori e le votazioni della commissione, così come gli interventi pronunciati davanti ad essa. Nelle condizioni stabilite dall’ufficio di presidenza della commissione, i resoconti delle diverse riunioni dedicate all’esame di un testo possono essere riuniti sotto forma di un documento che costituisce un allegato alla relazione.
3 L’ufficio di presidenza di una commissione può, previa consultazione di quest’ultima, organizzare la pubblicità, con i mezzi di sua scelta, di tutte o parte delle audizioni cui essa proceda.
4 È pubblicato un Bollettino delle commissioni nel quale sono inserite tutte le informazioni relative ai lavori delle commissioni, di cui i dettagli sono stabiliti dall’ufficio di presidenza di ciascuna di esse.
5 Un resoconto audiovisivo dei lavori delle commissioni può essere prodotto e diffuso o distribuito nelle condizioni determinate dall’Ufficio di Presidenza dell’Assemblea.