FRANCE 1.
Le personnel 1.1.
Les données numériques 1.1.1. L'augmentation du nombre de
fonctionnaires de l'Assemblée nationale s'explique par une multitude de facteurs,
dont certains peuvent être identifiés et datés très précisément, tandis que
d'autres correspondent davantage à une évolution continue. Parmi les premiers, on trouve en particulier : -
1974
: acquisition de l'immeuble situé au 101, rue de l'Université, qui a entraîné
la création d'un nombre important d'emplois d'agent ; -
1983
: institution de l'Office parlementaire d'évaluation des choix technologiques
et scientifiques ; -
1986
: augmentation du nombre de députés, porté de 491 à 577 ; -
1995
: instauration de la session unique (la durée de session ordinaire passant de 6
à 9 mois) ; -
institution
de la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité
des chances entre les hommes et les femmes et de la Délégation de l'Assemblée
nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire. Parmi les seconds, on peut citer : -
le
renforcement de l'activité de contrôle de l'Assemblée nationale ; -
le
développement des activités internationales (création des services
internationaux) ; -
la
volonté d'ouverture sur l'extérieur, qui s'est traduite par la création du
service de la Communication en 1989 et par l'organisation de nombreuses
manifestations (Parlement des enfants, Journées portes ouvertes…) entraînant un
travail de conception en amont et la mobilisation de nombreux personnels
d'autres services ; -
le
développement des nouvelles technologies (création de sites Internet et
Intranet, équipement de micro-informatique systématique des services et, à
partir de juillet 2002, des bureaux des députés). 1.1.2. La répartition du personnel par
catégorie s'établit de la manière suivante :
Les agents sont essentiellement chargés de
fonctions d'accueil (recevoir, orienter, renseigner…), de service intérieur (sécurité,
port de plis, reprographie…) et de guide. Ils peuvent également se voir confier
des tâches administratives ou techniques dans les services. Les secrétaires des services sont chargés de
tâches de dactylographie et de secrétariat type secrétariat de direction. Ils
peuvent aussi, dans certains services, se voir confier certaines tâches
administratives ou de gestion. Les secrétaires administratifs constituent un
corps extrêmement diversifié, dont les emplois peuvent dans certains cas
s'assimiler à ceux des secrétaires des services (hormis la dactylographie) et
dans d'autres à ceux des administrateurs-adjoints : traitement des feuilles de
soin pour la Sécurité sociale, émission de billets d'avion ou de train pour les
députés… Les administrateurs-adjoints sont
principalement chargés de tâches de gestion et de documentation. Les administrateurs apportent une aide
juridique et technique aux députés dans l'élaboration de la loi. Ils assurent
également le fonctionnement administratif de l'Assemblée, même si les tâches
purement administratives ont tendance à être transférées vers la catégorie des
administrateurs-adjoints. Enfin, ils ont vocation à exercer des fonctions
d'encadrement. Les cadres de l'Assemblée nationale comportent
en outre des emplois techniques (employés des restaurants, ouvriers
professionnels, personnels divers au service des Bâtiments et au service des
Systèmes d'information) qui ne sont pas répertoriés dans le tableau ci-dessus. Les augmentations d'effectif ont déjà été
expliquées précédemment. Toutefois, on peut préciser que la catégorie
des agents a été fortement augmentée suite à l'acquisition de nouveaux
bâtiments et au développement des activités non directement liées à l'activité
législative (visites, réunions, actions de communication telles que le
Parlement des enfants). La catégorie des administrateurs-adjoints, pour
sa part, doit son développement à l'intégration en son sein des informaticiens,
ainsi qu'au transfert de nombreux postes de gestion relevant précédemment de la
catégorie des administrateurs. Enfin, la catégorie des administrateurs a été
essentiellement concernée par le développement de l'activité de contrôle de
l'Assemblée et par le souhait des autorités politiques de renforcer le service
des Commissions. 1.1.3. Au 1er juillet 2003, les
fonctionnaires (hors agents) se répartissaient de la manière suivante : -
333
dans les services législatifs ; -
161
dans les services administratifs ; -
55
dans les services communs (Systèmes d'information – hors techniciens –,
Protocole et gestion, Archives) ; -
96
dans les services spéciaux (Comptes rendus, techniciens informatiques, Affaires
immobilières et patrimoine…) ; -
90
employés des restaurants et ouvriers professionnels. Le service des Etudes et de la documentation,
le service de la Bibliothèque (services législatifs) et le service des Archives
(service commun) comptaient respectivement, à la même date, 36, 13 et 14
fonctionnaires. Il n'existe aucune donnée sur le degré de
mobilité interne entre les trois domaines. Seuls les administrateurs-adjoints
sont soumis (ou fortement incités) à une mobilité entre services administratifs
et services législatifs. Les administrateurs et, depuis 2001, les agents sont
également soumis à des obligations de mobilité, mais la mobilité peut, pour ces
catégories, s'effectuer au sein des seuls services législatifs ou des seuls
services administratifs. 1.2.
L'ouverture vers l'extérieur 1.2.1. Certaines tâches ont en effet été
"externalisées". Ainsi, le ménage, autrefois effectué par les agents,
est désormais confié à une entreprise extérieure. C'est également le cas de
certaines activités relevant précédemment du service des Bâtiments. De manière générale, l'externalisation concerne
des tâches non directement liées à l'activité législative et de contrôle de
l'Assemblée, qui n'apparaissent pas stratégiques et dont le niveau ne justifie
pas qu'y soient affectés, compte tenu de leur rémunération, des fonctionnaires
de l'Assemblée nationale. Elle permet de faire face aux nouveaux besoins sans
continuer à augmenter exagérément les effectifs. 1.2.2. La collaboration de professionnels
extérieurs peut être requise pour certaines missions. Il peut s'agir de
personnels sous contrat : ainsi, un contractuel a été récemment chargé
d'une mission d'évaluation de la sécurité. Il peut également s'agir de contrats
d’étude avec des entreprises spécialisées : quatre audits ont été réalisés par
des cabinets de conseil dans la période récente (l'un portait sur la catégorie
des administrateurs, l'autre sur l'emploi des agents, le troisième sur
l'informatique et le dernier sur l’organisation des services assistant les
députés dans leur mission de contrôle). 1.2.3. La mobilité du personnel vers d'autres
administrations est prévue, et même, pour les catégories des administrateurs et
des administrateurs-adjoints, encouragée. Cette mobilité peut prendre deux
formes (indépendamment de la disponibilité pour convenances personnelles) : -
la
mise à disposition, qui ne concerne que les administrateurs et les
administrateurs-adjoints. Dans cette position, le fonctionnaire conserve ses
droits à l'avancement et à la retraite et continue d'être rémunéré par
l'Assemblée. Quinze fonctionnaires des deux catégories suscitées peuvent être
simultanément placés en position de mise à disposition. Cette forme de mobilité
est relativement institutionnalisée, puisqu'un certain nombre d'organismes
extérieurs accueillent régulièrement des fonctionnaires de l'Assemblée mis à
leur disposition (Conseil constitutionnel, Cour des Comptes, Médiature…) ; -
le
détachement, ouvert à toutes les catégories. Dans cette position, le
fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement et à la retraite mais est
rémunéré par l'organisme d'accueil. Le détachement est donc, la plupart du
temps, plus pénalisant que la mise à disposition. En revanche, la liste des
organismes auprès desquels un détachement est possible est plus large ; en
particulier, un fonctionnaire peut être détaché auprès d'une collectivité
territoriale, ce qui est exclu pour la mise à disposition. En revanche, la mobilité dans les services de
l'Assemblée de fonctionnaires relevant d'administrations extérieures est
exclue. Cette interdiction relève du principe de séparation des pouvoirs, qui
s'oppose à ce qu'un fonctionnaire conservant un lien hiérarchique avec son
administration d'origine puisse exercer des fonctions à l'Assemblée. Elle ne
vaut pas pour les personnels recrutés sur des emplois de type cabinet auprès de
certaines autorités de l'Assemblée (Président, Questeurs, Présidents de
commissions). 1.3. Le statut des fonctionnaires 1.3.1. Les fonctionnaires parlementaires
sont des fonctionnaires de l'Etat, qui sont toutefois soumis à un statut
particulier fixé par le Bureau de l'assemblée concernée. De fait, le statut des fonctionnaires de
l'Assemblée nationale s'inspire largement du statut général des fonctionnaires,
même si la spécificité de l'institution justifie quelques aménagements. Par exemple,
l'obligation d'assurer le fonctionnement des services quelle que soit la durée
des séances et des sessions, données sur lesquelles l'administration n'a bien
évidemment aucune prise et auxquelles elle est obligée de s'adapter, interdit
de fixer statutairement une durée hebdomadaire de travail et une durée annuelle
de congés. Les fonctionnaires sont soumis à une obligation de disponibilité,
obligation qui est du reste rémunérée par un régime indemnitaire spécifique. D'autres particularités découlent du fait que
l'Assemblée est une petite administration dans laquelle les fonctionnaires
passent en général toute leur carrière. Par exemple, l'Administration s'est
toujours refusée à mettre en œuvre un système de liste d'aptitude pour l'accès
à un corps supérieur, système qui, s'il peut se concevoir dans une grande
administration dont les fonctionnaires ne se connaissent pas, serait ingérable
dans un cadre "confiné". 1.3.2. Les emplois permanents de
l'Assemblée nationale sont exclusivement pourvus par concours. Les candidats aux concours d'administrateur et
d'administrateur-adjoint doivent justifier d'un diplôme sanctionnant un second
cycle d'études supérieures (maîtrise), d'un diplôme d'un institut d'études
politiques, d'un diplôme de pharmacien, d'un doctorat en médecine, d'un
doctorat vétérinaire, d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme d'école de
commerce. De fait, une grande majorité des
administrateurs est titulaire d'un diplôme d'un institut d'étude politique ou,
dans une moindre mesure, d'une maîtrise ou d'un doctorat en droit. Les candidats au concours de secrétaire des
services doivent justifier d'un diplôme professionnel de secrétariat ou d'une
expérience professionnelle d'au moins deux ans dans le domaine du secrétariat. Les candidats au concours d'agent doivent
justifier soit d'un diplôme professionnel et d'une expérience professionnelle
d'au moins trois ans, soit du brevet des collèges et d'une expérience
professionnelle d'au moins trois ans (avec conditions de continuité plus
exigeantes que dans le cas précédent).
ÉVOLUTION
DES EFFECTIFS RÉGLEMENTAIRES DE
L’ASSEMBLÉE NATIONALE de 2001 à 2003
(1) Compte rendu intégral, comptes rendus analytiques,
Bâtiments, Cabinet médical 2. Analyse
comparée des administrations parlementaires : le rapport politique /
administration 2.1. Le rapport au sommet entre administration
et politique Remarque liminaire
La règle d’airain de la fonction publique parlementaire
française est celle de la neutralité. Dès lors, un cloisonnement étanche sépare
les autorités politiques, au demeurant collégiales et multiples et
l’administration de l’Assemblée. Celle-ci est placée sous l’autorité de deux
hauts fonctionnaires : le Secrétaire général de l’Assemblée qui dirige les
services législatifs et les centralise auprès du Président et le Secrétaire
général de la questure qui dirige les services administratifs et les centralise
auprès des Questeurs, les services communs leur étant rattachés conjointement. L’administration met en œuvre les décisions des organes politiques,
assure sous leur autorité la gestion de l’Assemblée, apporte une assistance
technique aux députés et diligente les procédures. Se caractérisant par sa
permanence, elle est au service de l’institution parlementaire et de l’ensemble
des députés qui la composent. 2.1.1. Comment est composé et comment fonctionne le
Bureau? Quelles sont ses fonctions ? Quel est son rapport avec le sommet
de l’administration? Le Bureau est l’organe collégial suprême de l’Assemblée.
Composé de 22 membres « en s’efforçant de reproduire la configuration
politique de l’Assemblée», il regroupe, sous la présidence du Président de
l’Assemblée, les six vice-présidents, les trois questeurs et les douze
secrétaires. Ses membres sont élus pour un an à l’exception du Président, élu
pour la durée de la législature. Le Bureau a tous pouvoirs pour régler les
délibérations de l’Assemblée et pour organiser et diriger les services. Il est
réuni à l’initiative du Président, environ tous les deux mois. Au sein du Bureau, les Questeurs constituent en fait
collectivement les «Ministres des Finances» de l’Assemblée. C’est au cours de
leur réunion (en principe hebdomadaire) que sont prises, sur rapport du
Secrétaire général de la Questure, toutes les décisions relatives aux dépenses.
Ils établissent en outre le budget de la Chambre et fixent le montant de la
dotation demandée à l’Etat. C’est enfin eux qui prennent les décisions
relatives à la tenue des concours de recrutement de fonctionnaires ou
d’embauche de contractuels. Le Bureau détermine par des règlements intérieurs
l’organisation et le fonctionnement des services ainsi que le statut du
personnel et les rapports entre l’administration de l’Assemblée et les
organisations professionnelles du personnel. Il nomme les fonctionnaires de rangs
les plus élevés, tout particulièrement les secrétaires généraux et les
directeurs de service. Les deux secrétaires généraux assistent au Bureau mais
n’en sont pas membres et n’ont pas voix délibérative. Le Secrétariat général de
la présidence assure le secrétariat du Bureau ; il prépare ses réunions et
veille à leur exécution. Les structures de soutien à la
politique et à l’action institutionnelle Remarque liminaire
Il n’est pas certain que la distinction entre structures de
soutien aux politiques et structures de soutien à l’activité institutionnelle
soit toujours pertinente dans le cas des assemblées françaises, du moins en ce
qui concerne l’administration et la fonction publique parlementaires. En réalité, pour les motifs énoncés plus haut, l’ensemble
des services, à un titre ou à un autre, peuvent être regardés comme des
structures de soutien à l’activité institutionnelle. Même lorsqu’ils sont
appelés à apporter leur collaboration à un député en particulier, comme peut le
faire, par exemple, le service des études, les services agissent pour aider le
membre du Parlement, dans l’exercice de son mandat, et non l’homme politique.
Si certaines structures, comme des secrétariats de commission, apparaissent
comme des structures de soutien au Président et aux rapporteurs de la
commission, c’est à titre institutionnel et non politique et ce rôle n’est
d’ailleurs pas exclusif de l’assistance apportée par le secrétariat d’une
commission à la commission elle-même, collectivement. 2.2. Les structures de soutien à
la politique 2.2.1. Comment est composée la structure de soutien au Président de
l’Assemblée ? Quels sont les bureaux ordinaires de l’administration qui
servent directement le Président et quels sont les bureaux qui sont nommés sur
une base exclusivement fiduciaire par le Président ? Quel type de
fonctions l’administration a-t-elle par rapport aux tâches du Président ? Le Président de l’Assemblée peut naturellement, comme tout
député, faire appel à l’ensemble des services de l’Assemblée mais
institutionnellement il est assisté dans sa tâche par le Secrétaire général de
l’Assemblée, le Directeur général des services législatifs et, sous leur
autorité, par la division du Secrétariat général de la présidence, cellule
légère -un conseiller et trois secrétaires- chargée d’instruire les dossiers du
Secrétariat général et par le service de la Séance qui connaît directement des
dossiers liés à la présidence de la séance publique. Ces services instruisent les
dossiers qui lui sont transmis par la présidence et préparent les projets de
réponses ou les études qu’elle lui demande. Ils assistent et conseillent le
Président dans l’exercice de toutes questions intéressant tant la présidence
que l’Assemblée elle-même. S’il n’existe pas à proprement parler de «bureaux nommés
par le Président, sur une base exclusivement fiduciaire», cette expression
peut, en revanche, s’appliquer à son cabinet qui regroupe les collaborateurs
personnels du Président. Le Président choisit librement les membres de son
cabinet, dont le nombre n’est pas limité. Il s’agit soit de fonctionnaires mis
à disposition par leur administration d’origine, soit de contractuels engagés
par l’Assemblée, à la demande du Président. 2.2.2. Comment
est composée la structure de soutien au Président de commission? Quelles sont
dans cette structure les ressources internes et quelles sont les ressources
fiduciaires? Quelles fonctions l’administration a-t-elle par rapport aux tâches
du Président de commission? Le Président d’une commission permanente est assisté d’un
secrétariat composé de fonctionnaires de l’Assemblée. Ces fonctionnaires
(conseillers, administrateurs, administrateurs-adjoints et secrétaires), dont
le nombre varie selon le domaine de compétence de la commission (de 20
conseillers et administrateurs pour la commission des finances à 5 conseillers
et administrateurs pour la commission des affaires étrangères), et dont les
tâches relèvent de l’assistance technique, sont placés sous l’autorité d’un chef
de secrétariat qui est le collaborateur le plus direct du Président de la
commission : il est notamment chargé de l’organisation des travaux de la
commission et de l’application des décisions de son Bureau. Le Président d’une commission dispose également d’un crédit
pour embaucher, par contrat de droit privé, un collaborateur dénommé assistant
du président de commission, qui l’assiste dans ses tâches strictement
politiques et notamment dans ses relations avec le gouvernement et les groupes
parlementaires, mais qui ne peut assister aux réunions de la commission. 2.2.3. De
quelle structure de soutien dispose le rapporteur du projet/proposition de
loi ? Quelles sont les tâches de l’administration et les tâches attribuées
aux structures des partis ou des groupes parlementaires? Les différents secteurs de compétence de la commission sont
répartis au sein du secrétariat entre les conseillers et les administrateurs
qui sont chargés d’assister les membres de la commission, et tout
particulièrement les rapporteurs, dans leurs travaux de préparation et d’étude
des projets et propositions ainsi que dans l’organisation des auditions et des
missions d’information qu’ils peuvent être amenés à conduire. Les fonctionnaires de la commission assument donc des tâches
techniques d’analyse des textes, de rédaction des commentaires qui les
explicitent et des amendements. Parallèlement, le personnel des groupes parlementaires
apporte aux membres de la commission relevant de leur groupe une aide tant
intellectuelle que politique, notamment pour la rédaction d’amendements de
compromis résultant des arbitrages intervenus en réunion de groupe. 2.2.4. De
quelle structure de soutien dispose chaque député? Quels sont les services
fournis par l’administration et quels sont les services qu’il reçoit des
structures des partis ou des groupes parlementaires ou bien de ses propres
bureaux? L’ensemble des services se tient à la disposition de chaque
député pour lui apporter l’assistance nécessaire à l’exercice de sa mission. En
particulier, les députés peuvent s’adresser aux services d’études qui les
aideront à rédiger des interventions, des propositions de loi, des amendements
ou à répondre au courrier de leurs électeurs. Les groupes politiques
s’organisent librement, mais il est de coutume que leur secrétariat
administratif, qui n’est pas composé de fonctionnaires parlementaires, soit
également en mesure d’apporter aux députés qui leur appartiennent l’aide
intellectuelle nécessaire à l’exercice de leur mandat. Enfin, chaque député
dispose d’un crédit ‑actuellement 8469 euros par mois‑ lui
permettant de recruter, sous contrats de droit privé et dans la limite de cinq,
les collaborateurs de son choix. 2.2.5. Là où
une part importante des activités est déployée par du personnel des partis, des
groupes ou par du personnel fiduciaire payé par l’Etat, est-il possible de
déterminer l’évolution de ce personnel au cours des années ? Est-il
possible d’expliquer cette évolution? En vertu de l’article 20 du Règlement de l’Assemblée
nationale, les groupes politiques assurent leur service intérieur par un
secrétariat administratif dont ils règlent eux-mêmes le recrutement et le mode
de rémunération. Pour financer leurs frais de secrétariat les groupes
perçoivent notamment une subvention de l’Assemblée nationale. Cette subvention,
versée mensuellement, est proportionnelle au nombre de députés inscrits ou
apparentés à chaque groupe. Elle est revalorisée en fonction de l’évolution des
rémunérations publiques. Depuis le 1er mars 2002 son montant est de
1125 euros par mois et par député inscrit ou apparenté. Le budget de
l’Assemblée nationale pour 2003 prévoit une dotation de 7 840 000 euros
pour cette subvention. L’effectif des personnels des groupes s’est fortement accru
depuis quarante ans puisqu’il est passé de 7 en 1962 à 55 en 1983, à 104 en
1992 et à 118 en 2001 avant de revenir à 96 en 2003. Cette évolution traduit
notamment le souci des députés de mieux s’organiser pour faire face à la
complexité technique croissante de la législation. S’agissant du personnel fiduciaire, l’article 5-4° de
l’Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale dispose que les
fonctionnaires des administrations centrales, mis à la disposition des
commissions de la Défense nationale et des Forces armées et des Finances, de
l’Economie générale et du Plan, à la demande de leurs présidents, en qualité
d’experts ont une mission de simple information. Les fonctionnaires, ainsi que les assistants des présidents
des commissions, relèvent uniquement, sous sa responsabilité personnelle, du
président de la commission concernée. En aucun cas, ils ne peuvent prendre part aux travaux des
commissions, assister à leurs réunions, ni prendre communication de leurs
procès-verbaux. Ils peuvent occuper un bureau dans les locaux de l’Assemblée. Si la disposition relative aux fonctionnaires détachés des
administrations centrales subsiste dans l’Instruction générale, il n’y a plus à
l’Assemblée nationale de détachés du ministère des Finances auprès de la
commission des Finances depuis 1982, date à laquelle le rapporteur général a
été doté d’une équipe d’administrateurs chargée de l’assister pour
l’élaboration du rapport général sur la loi de finances. Il en est de même à la
commission de la Défense depuis 1986. Cette évolution résulte d’une volonté
d’indépendance des assemblées parlementaires et des députés par rapport au
pouvoir exécutif. 2.3. Les structures de soutien à l’activité
institutionnelle 2.3.1. Quel est
le rôle des bureaux dans la conception (avant même que dans le déroulement) des
activités des organes parlementaires ayant un haut degré de complexité
organisationnelle (par exemple: missions à l’étranger, procédures
d’information, rapports avec d’autres institutions, etc.)? Il n’appartient pas aux services de l’Assemblée de
concevoir d’eux-mêmes «les activités des organes parlementaires ayant un haut
degré de complexité organisationnelle». Les missions à l’étranger comme les
procédures d’information –choix d’une question donnée à étudier, constitution
de missions d’information ou de commissions d’enquête- sont décidées par les
autorités politiques compétentes. Une fois la décision prise, les services sont
naturellement appelés à mettre en œuvre les procédures afférentes. A ce titre,
ils peuvent suggérer, par exemple, des thèmes à aborder dans un rapport
d’information, les personnes susceptibles d’être auditionnées par une instance
parlementaire, ou rencontrées au cours d’une mission. Il appartient enfin aux
services de l’Assemblée d’assurer le suivi des dossiers qu’ils ont à connaître
et d’entretenir à ce titre les contacts et rapports nécessaires avec d’autres
institutions. Ainsi, par exemple, le règlement intérieur sur l’organisation des
services prévoit-il que les responsables administratifs des commissions
permanentes «assurent les liaisons nécessaires avec la commission
correspondante du Sénat et avec les départements ministériels intéressés.» 2.3.2. Eu égard
aux documents ou aux informations provenant de l’extérieur (par exemple, du
Gouvernement), quel est le rôle des bureaux (de synthèse, élaboration,
vérification des données ou autre)? L’Assemblée nationale est destinataire de très nombreux
documents, nationaux communautaires ou étrangers. Ce sont principalement les services de documentation qui
sont chargés de leur réception ou de leur acquisition. Outre des tâches
classiques de classement et d’indexation, ces services sont appelés à les
exploiter. Selon les cas, ils constituent ainsi des dossiers documentaires,
rédigent des notes de synthèse sur des questions en rapport avec les travaux de
l’Assemblée, assurent le suivi documentaire de nombreux pays étrangers et des
instances internationales, tout particulièrement européennes. La division de
l’Union européenne, seule destinataire à l’Assemblée nationale de l’intégralité
des documents européens, opère une sélection et établit un fascicule mensuel
comportant références et brèves analyses. Le service des études met à la disposition des
parlementaires, sur le site intranet, des documents d’actualité, des
indicateurs économiques et financiers et des statistiques ainsi que des
informations dont il est producteur, notamment des notes rédigées à la demande
de députés mais portées à la connaissance de tous en raison de leur intérêt. Dans l’accomplissement de ces tâches, les services sont
naturellement conduits à s’assurer de la qualité des informations qu’ils
reçoivent mais ils ne sont pas en mesure, dans la grande majorité des cas, de
vérifier l’exactitude des données, notamment chiffrées, qui leur sont
communiquées. 2.3.3. Peut-on
identifier des secteurs où l’expertise interne des administrations
parlemen-taires a un rôle prépondérant? L’administration parlementaire, qui se caractérise par sa
polyvalence, n’a pas tant vocation à exercer une mission d’expertise dans tous
les secteurs de l’activité du pays, qu’à apporter l’assistance nécessaire aux
députés pour accomplir leur mission, qui n’est pas une mission d’expert, mais
de représentant de la Nation, de législateur et de contrôleur du Gouvernement. En revanche, l’administration parlementaire est tout
naturellement experte… en procédure parlementaire. Dès lors, quoique toujours
sous le contrôle des autorités politiques, c’est en matière d’application des
procédures constitutionnelles législatives ou du règlement de l’Assemblée ‑notamment
en ce qui concerne le droit d’amendement– que l’expertise interne des
administrations parlementaires tient une place prépondérante. 3. Analyse
comparée des administrations parlementaires: les capacités de réaction aux
changements. 3.1. Les facteurs de changement Les facteurs de changement sont multiples et il est certainement
impossible d’en dresser la liste exhaustive. Il y a certes la complexité croissante des problèmes que le
Parlement doit traiter, tant dans son activité législative que de contrôle. Il
y aussi la volonté d’ouverture du Parlement sur l’extérieur, le souhait de
bénéficier des nouvelles technologies. Mais il y a surtout la volonté politique
de plus en plus affirmée de développer la mission de contrôle du Parlement. La complexité croissante des problèmes de notre société a
conduit à instaurer en 1983 un office parlementaire d’évaluation des choix
scientifiques et technologiques qui a pour mission d’informer le Parlement et
d’éclairer ses décisions dans ce domaine. Les rapporteurs sont assistés par un
secrétariat unique composé de fonctionnaires de l’Assemblée nationale et du
Sénat; ils peuvent en outre avoir recours à des experts extérieurs au
Parlement. Parallèlement, le foisonnement et la technicité croissante
de la législation, et la difficulté d’en mesurer l’impact, ont entraîné la
création d’un office parlementaire d’évaluation de la législation en 1996.
Egalement commun aux deux Assemblées, le secrétariat en est assuré
conjointement par ceux des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du
Sénat. Au sein de la commission des finances, la mission
d’évaluation et de contrôle, assistée par un conseiller, a été instaurée en
1999 pour évaluer l’efficacité des moyens budgétaires mis en œuvre dans le
cadre des politiques publiques. Afin de répondre à la nécessité de traiter de sujets plus variés,
ou afin d’en approfondir certains plus que par le passé, deux délégations ont
vu le jour également en 1999. La délégation aux droits des femmes et à
l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a pour mission d’informer
l’Assemblée de la politique suivie par le Gouvernement dans ce domaine ;
elle peut être saisie sur des projets et propositions de loi portant sur ce
sujet. Elle est assistée dans ses travaux par deux conseillers. Quant à la
délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire, elle est
chargée d’évaluer les politiques d’aménagement du territoire et dispose d’un
droit d’auto-saisine sur toute question de cet ordre. Son secrétariat est
assuré par un conseiller. Fin 2002, a été créé un office parlementaire d’évaluation
des politiques de santé publique, qui est composé de délégations de l’Assemblée
nationale et du Sénat, dont le secrétariat est assuré conjointement par les
commissions des affaires sociales des deux Assemblées, et qui peut avoir
recours à des experts extérieurs au Parlement. Les développements de la construction européenne, et
l’émergence d’une diplomatie parlementaire ont entraîné le renforcement des
services européens et internationaux, érigés en Direction générale en 1994. Le souci d’ouverture sur l’extérieur, de valoriser l’image
de l’Assemblée et de développer l’action pédagogique de celle-ci a entraîné la
création du service de la communication en 1989, et l’organisation de très
nombreuses manifestations. Pour faire face au très net développement des nouvelles
technologies au cours des années récentes, le service chargé de l’informatique
- dénommé à présent service des systèmes d’information – a été étoffé, et au
sein du service de la communication, une division de l’information multimédia a
été chargée du développement des sites Internet et Intranet. 3.2. Le processus d’intégration européenne 3.2.1. Quels
changements l’organisation de l’administration a-t-elle expérimentés à la suite
de l’évolution du processus d’intégration européenne? Jusqu’en 1979, aucun organe spécifique de l’Assemblée
nationale ne suivait les questions européennes et l’étude de ces questions
était confiée au service de la documentation étrangère. Le développement du
processus d’intégration européenne et surtout la création de la Délégation de
l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, par la loi du 6
juillet 1979, puis le renforcement de ses pouvoirs, par les réformes
successives de 1990[1], de 1992[2] et de 1999[3],ont
conduit à la création du service des Affaires européennes dédié strictement aux
questions européennes. Le service des Affaires européennes comporte deux
divisions: - la division des
Communautés européennes et de l’Union européenne assure le secrétariat de la
Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne et assure la
documentation relative aux Communautés européennes et à l’Union
européenne ; - la division des études et
des relations parlementaires européennes mène des études sur les pays européens
et les relations avec leurs parlements. Deux structures transversales ont été créées au sein du
service pour répondre à des besoins précis: une cellule documentation et saisie
informatique qui gère en particulier une base informatique de documents
européens (Eurodoc-AN), un bureau de liaison de l’Assemblée nationale auprès du
Parlement européen. Une cellule dédiée à la Convention sur l’avenir de l’Europe
a été également mise sur pied pendant la durée de vie de celle-ci. 3.2.2. Combien
de personnes ont été embauchées pour accomplir ces tâches? Combien de
ressources internes ont été transférées? La division des Communautés européennes et de l’Union
européenne comprend 23 personnes (onze administrateurs ou conseillers dont le chef
du secrétariat, un administrateur adjoint, trois secrétaires administratifs,
cinq secrétaires, trois agents). La division des études et des relations
parlementaires européennes comprend 7 personnes à temps complet (deux
administrateurs ou conseillers dont le chef de division, deux administrateurs
adjoints, deux secrétaires administratifs, une secrétaire) et fait appel à
trois administrateurs ou conseillers à temps partiel (en fonction des
connaissances linguistiques). Si, lors de la création du service, une partie des
effectifs a été constituée à partir de ressources internes, on peut affirmer à
présent que cette création a finalement induit le recrutement d’une trentaine
de personnes. 3.2.3. Quel
est le type d’activité la plus complexe effectuée en soutien de l’activité des
instances parlementaires en matière de rapport avec l’Union européenne? La Délégation pour l’Union européenne a de multiples
fonctions : - audition de
membres du Gouvernement, de personnalités étrangères et de représentants des Communautés
européennes ; -
publication
de rapports d’information sur des sujets de son choix ; -
analyse
des projets ou des propositions d’actes européens avec le droit de se prononcer
sur ces projets (mécanisme de la réserve d’examen parlementaire) et la possibilité
d’adopter des résolutions sur des documents européens ; -
mission
générale d’information des Commissions permanentes et de l’ensemble des
députés ; -
dialogue
permanent avec les Parlements des pays membres de l’Union européenne et des
Etats candidats (rôle de la COSAC) ; -
suivi
de la transposition des normes européennes. Si chacune de ces missions est exigeante en termes de
moyens et de résultats, les activités les plus complexes du secrétariat de la
Délégation sont incontestablement l’étude des normes européennes, souvent
techniques, dans des délais très courts, et le suivi de la transposition des
normes en droit français. 3.3.
L’activité de l’administration en matière de législation 3.3.1. Demande
de données concernant le nombre d’heures de travail au sein de la commission et
le nombre d’heures en séance plénière par année. Les tableaux ci-après reflètent l’activité des commissions
et de l’Assemblée en séance plénière au cours de la XIème Législature (juin
1997 – juin 2002):
3.3.2. Quels
changements a connus l’organisation de l’administration ou la qualité de son
travail dans l’activité de soutien de la fonction législative du Parlement? Les services de l’Assemblée ont dans l’ensemble tous connu
une assez forte croissance au cours de ces dernières années. Dans l’activité de
soutien de la fonction législative, ce mouvement a naturellement affecté le
service des commissions qui apporte une aide technique aux rapporteurs des
projets et propositions de loi et les services d’études, tout particulièrement
en matière européenne. Les rapports faits sur un projet ou une proposition de
loi portant sur les domaines couverts par l’activité de l’Union européenne
doivent en effet comporter en annexe des éléments d’information sur le droit
européen applicable et la législation en vigueur dans les principaux pays de
l’Union (art. 86 du Règlement de l’Assemblée nationale). En outre, et sans
qu’il s’agisse à proprement parler de l’activité législative, l’examen d’un
grand nombre de propositions d’actes communautaires, transmises aux assemblées
en application de dispositions introduites dans la Constitution française en
1992, a nécessité le renforcement du secrétariat de la délégation pour l’Union
européenne. Par ailleurs, un projet d’informatisation de la procédure
des amendements est en cours de réalisation. Les services compétents prennent
une part active à ce projet. D’ores et déjà, d’importants efforts ont été
engagés pour faire mieux connaître l’activité législative par le développement
des ressources de l’internet : les travaux préparatoires des lois ainsi
que des dossiers législatifs sont mis en ligne, de même que de nombreux
renseignements, notamment statistiques, sur l’activité de l’Assemblée. 3.3.3. Que
fait l’administration en vue de connaître l’activité normative mise en œuvre
par le Gouvernement ? Plusieurs services suivent à un titre ou à un autre
l’activité normative du Gouvernement. Les fonctionnaires des commissions, en assurant
le suivi de l’application des lois peuvent vérifier si les décrets
d’application ont été pris et signaler des carences aux membres de la
commission. Un office parlementaire, commun aux deux assemblées, et dont le
secrétariat est assuré par les secrétariats des commissions des lois de
l’Assemblée et du Sénat, est spécialement compétent en cette matière. Par ailleurs, le service des études en constituant des
dossiers thématiques, est conduit à dépouiller les textes produits par le
Gouvernement et, en traitant le courrier parlementaire dont il est saisi, à
mesurer les difficultés d’application concrètes de la législation et des
règlements. Enfin, les services documentaires reçoivent ou
éventuellement acquièrent l’ensemble de la production normative gouvernementale,
la classent, la conservent et l’exploitent de manière à la tenir à la
disposition des parlementaires, de leurs collaborateurs et des autres services. 3.3.4. Peut-on
évaluer une variation entre le personnel salarié des services administratifs
par rapport au personnel des services législatifs? En juillet 2003, les effectifs de l’Assemblée nationale
s’élevaient à 1304 fonctionnaires en activité réelle (pour un effectif
théorique total de 1354 personnes). Une constante augmentation du nombre des
personnels est enregistrée. Ainsi, on pouvait dénombrer 1255 fonctionnaires en
février 1997, 1285 en février 1999 et 1295 en janvier 2002. Si l’on excepte les services communs (service des Archives,
service des Systèmes d’information et division du Protocole et de la gestion)
qui ne regroupent que 70 fonctionnaires, les personnels se répartissent de
manière assez équitable entre les services administratifs (641 fonctionnaires)
et les services législatifs (603 fonctionnaires). On peut les répartir de la façon
suivante:
On peut souligner plusieurs aspects. - Les agents et les titulaires d’emplois techniques sont majoritairement
affectés au sein des services administratifs. En effet, l’Assemblée nationale assure directement la
gestion de ses services techniques (restaurants, surveillance et entretien des
bâtiments dont elle est propriétaire…), elle dispose donc d’employés des
restaurants, de gardiens-surveillants et d’ouvriers professionnels. En revanche, les secrétaires et rédacteurs des débats sont,
en raison même de leur fonction, exclusivement affectés aux services
législatifs. - Les administrateurs et administrateurs-adjoints sont très
majoritairement affectés dans les services législatifs. Cette tendance
originelle n’a cessé de se renforcer. Ainsi, en février 1999, il y avait 145 administrateurs et
61 administrateurs-adjoints dans les services législatifs contre respectivement
30 et 55 dans les services administratifs (la notion d’administrateur
comprenant les administrateurs proprement dits mais aussi les conseillers et
les directeurs). Cet écart ne s’est jamais démenti puisque les administrateurs
étaient 144 dans les services législatifs et 26 dans les services
administratifs en octobre 2000. En juillet 2003, on compte 139 administrateurs
et 67 administrateurs-adjoints dans les services législatifs contre 27 et 33
dans les services administratifs. La volonté de renforcer les pouvoirs du Parlement et son
rôle de contrôle, le développement des services internationaux, la complexité
croissante du système juridique et l’inflation législative en étant les
principales causes, il est vraisemblable que cette tendance perdure. * * * Organigramme des Services de l’Assemblée
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