FRANCE

Assemblée nationale

 

 

 

 

1.      Le personnel

 

 

1.1.  Les données numériques

 

 

1.1.1. L'augmentation du nombre de fonctionnaires de l'Assemblée nationale s'explique par une multitude de facteurs, dont certains peuvent être identifiés et datés très précisément, tandis que d'autres correspondent davantage à une évolution continue.

 

Parmi les premiers, on trouve en particulier :

-          1974 : acquisition de l'immeuble situé au 101, rue de l'Université, qui a entraîné la création d'un nombre important d'emplois d'agent ;

-          1983 : institution de l'Office parlementaire d'évaluation des choix technologiques et scientifiques ;

-          1986 : augmentation du nombre de députés, porté de 491 à 577 ;

-          1995 : instauration de la session unique (la durée de session ordinaire passant de 6 à 9 mois) ;

-          institution de la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire.

 

Parmi les seconds, on peut citer :

-          le renforcement de l'activité de contrôle de l'Assemblée nationale ;

-          le développement des activités internationales (création des services internationaux) ;

-          la volonté d'ouverture sur l'extérieur, qui s'est traduite par la création du service de la Communication en 1989 et par l'organisation de nombreuses manifestations (Parlement des enfants, Journées portes ouvertes…) entraînant un travail de conception en amont et la mobilisation de nombreux personnels d'autres services ;

-          le développement des nouvelles technologies (création de sites Internet et Intranet, équipement de micro-informatique systématique des services et, à partir de juillet 2002, des bureaux des députés).

 

 

1.1.2. La répartition du personnel par catégorie s'établit de la manière suivante :

 

 

Catégorie

1956

1976

2000

2003

Agents et gardiens-surveillants

323

490

588

587

Secrétaires des services

85

150

181

190

Secrétaires administratifs

0

38

50

55

Administrateurs-adjoints

63

56

109

136

Catégorie des Administrateurs (Conseillers, Directeurs et DG inclus)

87

129

168

172

Secrétaires des débats

14

14

21

21

Rédacteurs des débats

28

32

38

44

TOTAL (y compris les corps techniques)

602

927

1293

1354

 

 

Les agents sont essentiellement chargés de fonctions d'accueil (recevoir, orienter, renseigner…), de service intérieur (sécurité, port de plis, reprographie…) et de guide. Ils peuvent également se voir confier des tâches administratives ou techniques dans les services.

 

Les secrétaires des services sont chargés de tâches de dactylographie et de secrétariat type secrétariat de direction. Ils peuvent aussi, dans certains services, se voir confier certaines tâches administratives ou de gestion.

 

Les secrétaires administratifs constituent un corps extrêmement diversifié, dont les emplois peuvent dans certains cas s'assimiler à ceux des secrétaires des services (hormis la dactylographie) et dans d'autres à ceux des administrateurs-adjoints : traitement des feuilles de soin pour la Sécurité sociale, émission de billets d'avion ou de train pour les députés…

 

Les administrateurs-adjoints sont principalement chargés de tâches de gestion et de documentation.

 

Les administrateurs apportent une aide juridique et technique aux députés dans l'élaboration de la loi. Ils assurent également le fonctionnement administratif de l'Assemblée, même si les tâches purement administratives ont tendance à être transférées vers la catégorie des administrateurs-adjoints. Enfin, ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement.

 

Les cadres de l'Assemblée nationale comportent en outre des emplois techniques (employés des restaurants, ouvriers professionnels, personnels divers au service des Bâtiments et au service des Systèmes d'information) qui ne sont pas répertoriés dans le tableau ci-dessus.

 

Les augmentations d'effectif ont déjà été expliquées précédemment.

 

Toutefois, on peut préciser que la catégorie des agents a été fortement augmentée suite à l'acquisition de nouveaux bâtiments et au développement des activités non directement liées à l'activité législative (visites, réunions, actions de communication telles que le Parlement des enfants).

 

La catégorie des administrateurs-adjoints, pour sa part, doit son développement à l'intégration en son sein des informaticiens, ainsi qu'au transfert de nombreux postes de gestion relevant précédemment de la catégorie des administrateurs.

 

Enfin, la catégorie des administrateurs a été essentiellement concernée par le développement de l'activité de contrôle de l'Assemblée et par le souhait des autorités politiques de renforcer le service des Commissions.

 

 

1.1.3. Au 1er juillet 2003, les fonctionnaires (hors agents) se répartissaient de la manière suivante :

-          333 dans les services législatifs ;

-          161 dans les services administratifs ;

-          55 dans les services communs (Systèmes d'information – hors techniciens –, Protocole et gestion, Archives) ;

-          96 dans les services spéciaux (Comptes rendus, techniciens informatiques, Affaires immobilières et patrimoine…) ;

-          90 employés des restaurants et ouvriers professionnels.

 

Le service des Etudes et de la documentation, le service de la Bibliothèque (services législatifs) et le service des Archives (service commun) comptaient respectivement, à la même date, 36, 13 et 14 fonctionnaires.

 

Il n'existe aucune donnée sur le degré de mobilité interne entre les trois domaines. Seuls les administrateurs-adjoints sont soumis (ou fortement incités) à une mobilité entre services administratifs et services législatifs. Les administrateurs et, depuis 2001, les agents sont également soumis à des obligations de mobilité, mais la mobilité peut, pour ces catégories, s'effectuer au sein des seuls services législatifs ou des seuls services administratifs.

 

 

1.2.  L'ouverture vers l'extérieur

 

 

1.2.1. Certaines tâches ont en effet été "externalisées". Ainsi, le ménage, autrefois effectué par les agents, est désormais confié à une entreprise extérieure. C'est également le cas de certaines activités relevant précédemment du service des Bâtiments.

 

De manière générale, l'externalisation concerne des tâches non directement liées à l'activité législative et de contrôle de l'Assemblée, qui n'apparaissent pas stratégiques et dont le niveau ne justifie pas qu'y soient affectés, compte tenu de leur rémunération, des fonctionnaires de l'Assemblée nationale. Elle permet de faire face aux nouveaux besoins sans continuer à augmenter exagérément les effectifs.

 

 

1.2.2. La collaboration de professionnels extérieurs peut être requise pour certaines missions. Il peut s'agir de personnels sous contrat : ainsi, un contractuel a été récemment chargé d'une mission d'évaluation de la sécurité. Il peut également s'agir de contrats d’étude avec des entreprises spécialisées : quatre audits ont été réalisés par des cabinets de conseil dans la période récente (l'un portait sur la catégorie des administrateurs, l'autre sur l'emploi des agents, le troisième sur l'informatique et le dernier sur l’organisation des services assistant les députés dans leur mission de contrôle).

 

 

1.2.3. La mobilité du personnel vers d'autres administrations est prévue, et même, pour les catégories des administrateurs et des administrateurs-adjoints, encouragée. Cette mobilité peut prendre deux formes (indépendamment de la disponibilité pour convenances personnelles) :

-          la mise à disposition, qui ne concerne que les administrateurs et les administrateurs-adjoints. Dans cette position, le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement et à la retraite et continue d'être rémunéré par l'Assemblée. Quinze fonctionnaires des deux catégories suscitées peuvent être simultanément placés en position de mise à disposition. Cette forme de mobilité est relativement institutionnalisée, puisqu'un certain nombre d'organismes extérieurs accueillent régulièrement des fonctionnaires de l'Assemblée mis à leur disposition (Conseil constitutionnel, Cour des Comptes, Médiature…) ;

-          le détachement, ouvert à toutes les catégories. Dans cette position, le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement et à la retraite mais est rémunéré par l'organisme d'accueil. Le détachement est donc, la plupart du temps, plus pénalisant que la mise à disposition. En revanche, la liste des organismes auprès desquels un détachement est possible est plus large ; en particulier, un fonctionnaire peut être détaché auprès d'une collectivité territoriale, ce qui est exclu pour la mise à disposition.

 

En revanche, la mobilité dans les services de l'Assemblée de fonctionnaires relevant d'administrations extérieures est exclue. Cette interdiction relève du principe de séparation des pouvoirs, qui s'oppose à ce qu'un fonctionnaire conservant un lien hiérarchique avec son administration d'origine puisse exercer des fonctions à l'Assemblée. Elle ne vaut pas pour les personnels recrutés sur des emplois de type cabinet auprès de certaines autorités de l'Assemblée (Président, Questeurs, Présidents de commissions).

 

 

1.3.  Le statut des fonctionnaires

 

 

1.3.1. Les fonctionnaires parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat, qui sont toutefois soumis à un statut particulier fixé par le Bureau de l'assemblée concernée.

 

De fait, le statut des fonctionnaires de l'Assemblée nationale s'inspire largement du statut général des fonctionnaires, même si la spécificité de l'institution justifie quelques aménagements. Par exemple, l'obligation d'assurer le fonctionnement des services quelle que soit la durée des séances et des sessions, données sur lesquelles l'administration n'a bien évidemment aucune prise et auxquelles elle est obligée de s'adapter, interdit de fixer statutairement une durée hebdomadaire de travail et une durée annuelle de congés. Les fonctionnaires sont soumis à une obligation de disponibilité, obligation qui est du reste rémunérée par un régime indemnitaire spécifique.

 

D'autres particularités découlent du fait que l'Assemblée est une petite administration dans laquelle les fonctionnaires passent en général toute leur carrière. Par exemple, l'Administration s'est toujours refusée à mettre en œuvre un système de liste d'aptitude pour l'accès à un corps supérieur, système qui, s'il peut se concevoir dans une grande administration dont les fonctionnaires ne se connaissent pas, serait ingérable dans un cadre "confiné".

 

 

1.3.2. Les emplois permanents de l'Assemblée nationale sont exclusivement pourvus par concours.

 

Les candidats aux concours d'administrateur et d'administrateur-adjoint doivent justifier d'un diplôme sanctionnant un second cycle d'études supérieures (maîtrise), d'un diplôme d'un institut d'études politiques, d'un diplôme de pharmacien, d'un doctorat en médecine, d'un doctorat vétérinaire, d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme d'école de commerce.

 

De fait, une grande majorité des administrateurs est titulaire d'un diplôme d'un institut d'étude politique ou, dans une moindre mesure, d'une maîtrise ou d'un doctorat en droit.

 

Les candidats au concours de secrétaire des services doivent justifier d'un diplôme professionnel de secrétariat ou d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans le domaine du secrétariat.

 

Les candidats au concours d'agent doivent justifier soit d'un diplôme professionnel et d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans, soit du brevet des collèges et d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans (avec conditions de continuité plus exigeantes que dans le cas précédent).


Service du Personnel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS RÉGLEMENTAIRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

de 1960 à 1970

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Services

1960

1961

1962

1963

1964

1965

1966

1967

1968

1969

1970

Services des bureaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Secrétaires généraux

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

Directeurs de service

12

12

12

12

12

12

12

12

12

11

12

Chefs de division

26

27

27

27

27

27

28

28

28

28

28

Administrateurs

52

48

48

48

48

48

48

48

60

60

56

Administrateurs-adjoints et secrétaires administratifs

61

63

63

64

64

64

63

63

63

63

67

Secrétaires des services

82

82

82

82

82

82

97

97

120

120

120

Agents

347

347

347

361

361

361

361

370

382

382

382

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Services spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Directeurs de service (1)

3

3

3

3

3

3

3

3

3

3

3

Directeurs-adjoints de service

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

Conseillers ou chefs de division

9

9

9

9

9

9

9

9

9

9

11

Secrétaires des débats

7

7

7

7

7

7

7

7

7

7

7

Sténographes réviseurs et rouleurs

21

21

21

21

21

21

21

21

21

21

21

Administrateurs- traducteurs

1

5

5

7

7

7

7

7

7

7

6

Divers

4

8

15

16

16

16

15

15

15

16

21

TOTAL

631

638

645

663

663

663

677

686

733

733

740

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) CRI, CRA, Bâtiments, Cabinet médical

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 


Service du Personnel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS RÉGLEMENTAIRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

de 1970 à 1980

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Services

1970

1971

1972

1973

1974

1975

1976

1977

1978

1979

1980

Services des bureaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Secrétaires généraux

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

Directeurs de service

12

12

13

13

13

13

13

13

14

14

14

Chefs de division

28

28

29

29

29

30

32

32

33

34

34

Administrateurs

56

56

62

62

67

70

72

72

72

74

76

Administrateurs-adjoints spécialisés (1)

 

 

44

44

49

56

56

58

58

60

60

Administrateurs-adjoints et secrétaires administratifs

67

67

30

30

31

33

38

38

38

39

39

Secretaires des services

120

120

125

125

139

149

150

159

159

163

163

Agents

382

390

390

390

476

485

490

490

500

505

507

Services spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Directeurs de service (2)

3

3

3

3

3

3

3

3

3

3

3

Directeurs-adjoints de service

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

Conseillers ou chefs de division

11

11

11

12

12

13

13

13

13

13

13

Secrétaires des débats

7

7

7

7

7

7

7

7

7

7

7

Sténographes réviseurs et routeurs

21

21

21

24

24

24

24

30

30

30

30

Administrateurs traducteurs

6

6

6

6

6

7

7

7

7

8

8

Divers

21

23

22

23

16

16

16

18

18

18

18

TOTAL

740

750

769

774

878

912

927

946

958

974

978

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) 1972 : la catégorie des Administrateurs-adjoints éclate en deux catégories :

 

 

 

 

 

 

 

 

- les Administrateurs-adjoints spécialisés,

 

 

 

 

 

 

 

- les Administrateurs-adjoints, comptabilisés avec les secrétaires administratifs

 

 

 

(2) CRI, CRA, Bâtiments Cabinet médical

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

Service du Personnel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS RÉGLEMENTAIRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

de 1980 à 1990

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Services

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

Services des bureaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Secretaires généraux

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

Directeurs de service

14

14

14

14

15

15

15

15

15

16

16

Chefs de division

33

35

36

41

45

45

45

45

46

46

46

Administrateurs

74

76

80

80

88

88

88

88

86

86

86

Administrateurs-adjoints

60

60

71

71

71

72

72

74

74

74

79

Secrétaires administratifs

39

39

40

42

42

42

42

42

42

42

42

Secrétaires des services

163

165

176

176

172

172

170

170

170

172

173

Agents

507

529

553

553

553

553

553

553

569

583

591

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Services spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Directeurs de service (1)

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

Directeurs-adjoints de service

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

Conseillers ou chefs de division

14

14

14

14

10

10

10

10

12

12

12

Secrétaires des débats

7

7

7

10

10

10

10

10

10

14

14

Sténographes réviseurs et rouleurs

30

30

30

30

30

30

30

30

29

29

29

Administrateurs-traducteurs

9

9

9

8

  catégorie fusionnée avec celle des Administrateurs en 1983

 

Divers

8

9

10

13

14

22

28

28

28

28

28

TOTAL

968

997

1050

1062

1060

1069

1073

1075

1091

1112

1126

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1)   CRI, CRA, Bâtiments, Cabinet médical

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

Service du Personnel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS RÉGLEMENTAIRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

de 1990 à 2000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Services

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1990

1999

2000

Services des bureaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Secrétaires généraux

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

Directeurs de service

16

16

16

16

17

17

17

17

18

18

18

Chefs de division

46

41

41

41

43

42

42

43

44

47

47

Conseillers, chargés de mission et Administrateurs

86

93

95

95

104

105

105

105

105

103

103

Administrateurs-adjoints

79

82

82

82

102

103

103

106

109

109

109

Secrétaires administratifs

42

42

42

42

44

45

45

45

45

50

50

Secrétaires des services

173

176

176

176

180

180

180

180

181

181

181

Agents + Gardiens-surveillants

591

602

591

588

585

585

579

590

590

588

588

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Services spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Directeurs de service (1)

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

Directeurs-adjoints de service (1)

4

4

4

4

4

4

4

4

4

5

5

Conseillers ou chefs de division

12

12

11

11

11

11

12

12

12

11

11

Secrétaires des débats

10

10

10

10

10

10

10

10

10

14

14

Rédacteurs réviseurs et rouleurs

29

29

29

27

27

27

27

27

27

29

29

Divers

28

28

28

18

23

23

23

25

26

29

29

Ouvriers professionnels

 

 

 

 

 

 

 

48

48

48

48

Employés des restaurants

 

 

 

 

 

 

 

52

52

55

55

TOTAL

1122

1141

1131

1116

1156

1158

1153

1270

1277

1293

1293

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) CRI, CRA, Bâtiments, Cabinet médical.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS RÉGLEMENTAIRES

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

 

de 2001 à 2003

 

Services

2001

2002

2003

Services des bureaux

 

 

 

Secrétaires généraux

2

2

2

Directeurs de service et directeurs généraux

18

19

19

Chefs de division

45

46

47

Conseillers chargés de mission et administrateurs

105

106

106

Administrateurs-adjoints

109

136

136

Secrétaires administratifs

55

55

55

Secrétaires des services

181

190

190

Agents et gardiens-surveillants

588

588

587

 

 

 

 

Services spéciaux

 

 

 

Directeurs de service (1)

4

3

2

Directeurs-adjoints

5

5

5

Conseillers et assimilés

11

9

9

Secrétaires des débats

14

14

14

Rédacteurs réviseurs et rouleurs

35

35

35

Divers

29

42

42

Ouvriers professionnels

48

47

47

Employés des restaurants

55

56

58

 

 

 

 

TOTAL

1304

1353

1354

 

(1) Compte rendu intégral, comptes rendus analytiques, Bâtiments, Cabinet médical

 


 

2.  Analyse comparée des administrations parlementaires : le rapport politique / administration

 

 

2.1. Le rapport au sommet entre administration et politique

 

Remarque liminaire

 

La règle d’airain de la fonction publique parlementaire française est celle de la neutralité. Dès lors, un cloisonnement étanche sépare les autorités politiques, au demeurant collégiales et multiples et l’administration de l’Assemblée. Celle-ci est placée sous l’autorité de deux hauts fonctionnaires : le Secrétaire général de l’Assemblée qui dirige les services législatifs et les centralise auprès du Président et le Secrétaire général de la questure qui dirige les services administratifs et les centralise auprès des Questeurs, les services communs leur étant rattachés conjointement.

 

L’administration met en œuvre les décisions des organes politiques, assure sous leur autorité la gestion de l’Assemblée, apporte une assistance technique aux députés et diligente les procédures. Se caractérisant par sa permanence, elle est au service de l’institution parlementaire et de l’ensemble des députés qui la composent.

 

 

2.1.1. Comment est composé et comment fonctionne le Bureau? Quelles sont ses fonctions ? Quel est son rapport avec le sommet de l’administration?

 

Le Bureau est l’organe collégial suprême de l’Assemblée. Composé de 22 membres « en s’efforçant de reproduire la configuration politique de l’Assemblée», il regroupe, sous la présidence du Président de l’Assemblée, les six vice-présidents, les trois questeurs et les douze secrétaires. Ses membres sont élus pour un an à l’exception du Président, élu pour la durée de la législature. Le Bureau a tous pouvoirs pour régler les délibérations de l’Assemblée et pour organiser et diriger les services. Il est réuni à l’initiative du Président, environ tous les deux mois.

 

Au sein du Bureau, les Questeurs constituent en fait collectivement les «Ministres des Finances» de l’Assemblée. C’est au cours de leur réunion (en principe hebdomadaire) que sont prises, sur rapport du Secrétaire général de la Questure, toutes les décisions relatives aux dépenses. Ils établissent en outre le budget de la Chambre et fixent le montant de la dotation demandée à l’Etat. C’est enfin eux qui prennent les décisions relatives à la tenue des concours de recrutement de fonctionnaires ou d’embauche de contractuels.

 

Le Bureau détermine par des règlements intérieurs l’organisation et le fonctionnement des services ainsi que le statut du personnel et les rapports entre l’administration de l’Assemblée et les organisations professionnelles du personnel. Il nomme les fonctionnaires de rangs les plus élevés, tout particulièrement les secrétaires généraux et les directeurs de service. Les deux secrétaires généraux assistent au Bureau mais n’en sont pas membres et n’ont pas voix délibérative. Le Secrétariat général de la présidence assure le secrétariat du Bureau ; il prépare ses réunions et veille à leur exécution.

 

 

 

Les structures de soutien à la politique et à l’action institutionnelle

 

Remarque liminaire

 

Il n’est pas certain que la distinction entre structures de soutien aux politiques et structures de soutien à l’activité institutionnelle soit toujours pertinente dans le cas des assemblées françaises, du moins en ce qui concerne l’administration et la fonction publique parlementaires.

 

En réalité, pour les motifs énoncés plus haut, l’ensemble des services, à un titre ou à un autre, peuvent être regardés comme des structures de soutien à l’activité institutionnelle. Même lorsqu’ils sont appelés à apporter leur collaboration à un député en particulier, comme peut le faire, par exemple, le service des études, les services agissent pour aider le membre du Parlement, dans l’exercice de son mandat, et non l’homme politique. Si certaines structures, comme des secrétariats de commission, apparaissent comme des structures de soutien au Président et aux rapporteurs de la commission, c’est à titre institutionnel et non politique et ce rôle n’est d’ailleurs pas exclusif de l’assistance apportée par le secrétariat d’une commission à la commission elle-même, collectivement.

 

 

2.2. Les structures de soutien à la politique

 

 

2.2.1. Comment est composée la structure de soutien au Président de l’Assemblée ? Quels sont les bureaux ordinaires de l’administration qui servent directement le Président et quels sont les bureaux qui sont nommés sur une base exclusivement fiduciaire par le Président ? Quel type de fonctions l’administration a-t-elle par rapport aux tâches du Président ?

 

Le Président de l’Assemblée peut naturellement, comme tout député, faire appel à l’ensemble des services de l’Assemblée mais institutionnellement il est assisté dans sa tâche par le Secrétaire général de l’Assemblée, le Directeur général des services législatifs et, sous leur autorité, par la division du Secrétariat général de la présidence, cellule légère -un conseiller et trois secrétaires- chargée d’instruire les dossiers du Secrétariat général et par le service de la Séance qui connaît directement des dossiers liés à la présidence de la séance publique. Ces services instruisent les dossiers qui lui sont transmis par la présidence et préparent les projets de réponses ou les études qu’elle lui demande. Ils assistent et conseillent le Président dans l’exercice de toutes questions intéressant tant la présidence que l’Assemblée elle-même.

 

S’il n’existe pas à proprement parler de «bureaux nommés par le Président, sur une base exclusivement fiduciaire», cette expression peut, en revanche, s’appliquer à son cabinet qui regroupe les collaborateurs personnels du Président. Le Président choisit librement les membres de son cabinet, dont le nombre n’est pas limité. Il s’agit soit de fonctionnaires mis à disposition par leur administration d’origine, soit de contractuels engagés par l’Assemblée, à la demande du Président.

 

2.2.2. Comment est composée la structure de soutien au Président de commission? Quelles sont dans cette structure les ressources internes et quelles sont les ressources fiduciaires? Quelles fonctions l’administration a-t-elle par rapport aux tâches du Président de commission?

 

Le Président d’une commission permanente est assisté d’un secrétariat composé de fonctionnaires de l’Assemblée. Ces fonctionnaires (conseillers, administrateurs, administrateurs-adjoints et secrétaires), dont le nombre varie selon le domaine de compétence de la commission (de 20 conseillers et administrateurs pour la commission des finances à 5 conseillers et administrateurs pour la commission des affaires étrangères), et dont les tâches relèvent de l’assistance technique, sont placés sous l’autorité d’un chef de secrétariat qui est le collaborateur le plus direct du Président de la commission : il est notamment chargé de l’organisation des travaux de la commission et de l’application des décisions de son Bureau.

 

Le Président d’une commission dispose également d’un crédit pour embaucher, par contrat de droit privé, un collaborateur dénommé assistant du président de commission, qui l’assiste dans ses tâches strictement politiques et notamment dans ses relations avec le gouvernement et les groupes parlementaires, mais qui ne peut assister aux réunions de la commission.

 

 

2.2.3. De quelle structure de soutien dispose le rapporteur du projet/proposition de loi ? Quelles sont les tâches de l’administration et les tâches attribuées aux structures des partis ou des groupes parlementaires?

 

Les différents secteurs de compétence de la commission sont répartis au sein du secrétariat entre les conseillers et les administrateurs qui sont chargés d’assister les membres de la commission, et tout particulièrement les rapporteurs, dans leurs travaux de préparation et d’étude des projets et propositions ainsi que dans l’organisation des auditions et des missions d’information qu’ils peuvent être amenés à conduire.

 

Les fonctionnaires de la commission assument donc des tâches techniques d’analyse des textes, de rédaction des commentaires qui les explicitent et des amendements.

 

Parallèlement, le personnel des groupes parlementaires apporte aux membres de la commission relevant de leur groupe une aide tant intellectuelle que politique, notamment pour la rédaction d’amendements de compromis résultant des arbitrages intervenus en réunion de groupe.

 

 

2.2.4. De quelle structure de soutien dispose chaque député? Quels sont les services fournis par l’administration et quels sont les services qu’il reçoit des structures des partis ou des groupes parlementaires ou bien de ses propres bureaux?

 

L’ensemble des services se tient à la disposition de chaque député pour lui apporter l’assistance nécessaire à l’exercice de sa mission. En particulier, les députés peuvent s’adresser aux services d’études qui les aideront à rédiger des interventions, des propositions de loi, des amendements ou à répondre au courrier de leurs électeurs. Les groupes politiques s’organisent librement, mais il est de coutume que leur secrétariat administratif, qui n’est pas composé de fonctionnaires parlementaires, soit également en mesure d’apporter aux députés qui leur appartiennent l’aide intellectuelle nécessaire à l’exercice de leur mandat. Enfin, chaque député dispose d’un crédit ‑actuellement 8469 euros par mois‑ lui permettant de recruter, sous contrats de droit privé et dans la limite de cinq, les collaborateurs de son choix.

 

 

2.2.5. Là où une part importante des activités est déployée par du personnel des partis, des groupes ou par du personnel fiduciaire payé par l’Etat, est-il possible de déterminer l’évolution de ce personnel au cours des années ? Est-il possible d’expliquer cette évolution?

 

En vertu de l’article 20 du Règlement de l’Assemblée nationale, les groupes politiques assurent leur service intérieur par un secrétariat administratif dont ils règlent eux-mêmes le recrutement et le mode de rémunération.

 

Pour financer leurs frais de secrétariat les groupes perçoivent notamment une subvention de l’Assemblée nationale. Cette subvention, versée mensuellement, est proportionnelle au nombre de députés inscrits ou apparentés à chaque groupe. Elle est revalorisée en fonction de l’évolution des rémunérations publiques. Depuis le 1er mars 2002 son montant est de 1125 euros par mois et par député inscrit ou apparenté. Le budget de l’Assemblée nationale pour 2003 prévoit une dotation de 7 840 000 euros pour cette subvention.

 

L’effectif des personnels des groupes s’est fortement accru depuis quarante ans puisqu’il est passé de 7 en 1962 à 55 en 1983, à 104 en 1992 et à 118 en 2001 avant de revenir à 96 en 2003. Cette évolution traduit notamment le souci des députés de mieux s’organiser pour faire face à la complexité technique croissante de la législation.

 

S’agissant du personnel fiduciaire, l’article 5-4° de l’Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale dispose que les fonctionnaires des administrations centrales, mis à la disposition des commissions de la Défense nationale et des Forces armées et des Finances, de l’Economie générale et du Plan, à la demande de leurs présidents, en qualité d’experts ont une mission de simple information.

 

Les fonctionnaires, ainsi que les assistants des présidents des commissions, relèvent uniquement, sous sa responsabilité personnelle, du président de la commission concernée.

 

En aucun cas, ils ne peuvent prendre part aux travaux des commissions, assister à leurs réunions, ni prendre communication de leurs procès-verbaux. Ils peuvent occuper un bureau dans les locaux de l’Assemblée.

 

Si la disposition relative aux fonctionnaires détachés des administrations centrales subsiste dans l’Instruction générale, il n’y a plus à l’Assemblée nationale de détachés du ministère des Finances auprès de la commission des Finances depuis 1982, date à laquelle le rapporteur général a été doté d’une équipe d’administrateurs chargée de l’assister pour l’élaboration du rapport général sur la loi de finances. Il en est de même à la commission de la Défense depuis 1986. Cette évolution résulte d’une volonté d’indépendance des assemblées parlementaires et des députés par rapport au pouvoir exécutif.

 

 

 

2.3. Les structures de soutien à l’activité institutionnelle

 

 

2.3.1. Quel est le rôle des bureaux dans la conception (avant même que dans le déroulement) des activités des organes parlementaires ayant un haut degré de complexité organisationnelle (par exemple: missions à l’étranger, procédures d’information, rapports avec d’autres institutions, etc.)?

 

Il n’appartient pas aux services de l’Assemblée de concevoir d’eux-mêmes «les activités des organes parlementaires ayant un haut degré de complexité organisationnelle». Les missions à l’étranger comme les procédures d’information –choix d’une question donnée à étudier, constitution de missions d’information ou de commissions d’enquête- sont décidées par les autorités politiques compétentes. Une fois la décision prise, les services sont naturellement appelés à mettre en œuvre les procédures afférentes. A ce titre, ils peuvent suggérer, par exemple, des thèmes à aborder dans un rapport d’information, les personnes susceptibles d’être auditionnées par une instance parlementaire, ou rencontrées au cours d’une mission. Il appartient enfin aux services de l’Assemblée d’assurer le suivi des dossiers qu’ils ont à connaître et d’entretenir à ce titre les contacts et rapports nécessaires avec d’autres institutions. Ainsi, par exemple, le règlement intérieur sur l’organisation des services prévoit-il que les responsables administratifs des commissions permanentes «assurent les liaisons nécessaires avec la commission correspondante du Sénat et avec les départements ministériels intéressés.»

 

 

2.3.2. Eu égard aux documents ou aux informations provenant de l’extérieur (par exemple, du Gouvernement), quel est le rôle des bureaux (de synthèse, élaboration, vérification des données ou autre)?

 

L’Assemblée nationale est destinataire de très nombreux documents, nationaux communautaires ou étrangers.

 

Ce sont principalement les services de documentation qui sont chargés de leur réception ou de leur acquisition. Outre des tâches classiques de classement et d’indexation, ces services sont appelés à les exploiter. Selon les cas, ils constituent ainsi des dossiers documentaires, rédigent des notes de synthèse sur des questions en rapport avec les travaux de l’Assemblée, assurent le suivi documentaire de nombreux pays étrangers et des instances internationales, tout particulièrement européennes. La division de l’Union européenne, seule destinataire à l’Assemblée nationale de l’intégralité des documents européens, opère une sélection et établit un fascicule mensuel comportant références et brèves analyses.

 

Le service des études met à la disposition des parlementaires, sur le site intranet, des documents d’actualité, des indicateurs économiques et financiers et des statistiques ainsi que des informations dont il est producteur, notamment des notes rédigées à la demande de députés mais portées à la connaissance de tous en raison de leur intérêt.

 

Dans l’accomplissement de ces tâches, les services sont naturellement conduits à s’assurer de la qualité des informations qu’ils reçoivent mais ils ne sont pas en mesure, dans la grande majorité des cas, de vérifier l’exactitude des données, notamment chiffrées, qui leur sont communiquées.

 

 

2.3.3. Peut-on identifier des secteurs où l’expertise interne des administrations parlemen-taires a un rôle prépondérant?

 

L’administration parlementaire, qui se caractérise par sa polyvalence, n’a pas tant vocation à exercer une mission d’expertise dans tous les secteurs de l’activité du pays, qu’à apporter l’assistance nécessaire aux députés pour accomplir leur mission, qui n’est pas une mission d’expert, mais de représentant de la Nation, de législateur et de contrôleur du Gouvernement.

 

En revanche, l’administration parlementaire est tout naturellement experte… en procédure parlementaire. Dès lors, quoique toujours sous le contrôle des autorités politiques, c’est en matière d’application des procédures constitutionnelles législatives ou du règlement de l’Assemblée ‑notamment en ce qui concerne le droit d’amendement– que l’expertise interne des administrations parlementaires tient une place prépondérante.

 

 

 

 

 

3.   Analyse comparée des administrations parlementaires: les capacités de réaction aux changements.

 

3.1. Les facteurs de changement

 

Les facteurs de changement sont multiples et il est certainement impossible d’en dresser la liste exhaustive.

 

Il y a certes la complexité croissante des problèmes que le Parlement doit traiter, tant dans son activité législative que de contrôle. Il y aussi la volonté d’ouverture du Parlement sur l’extérieur, le souhait de bénéficier des nouvelles technologies. Mais il y a surtout la volonté politique de plus en plus affirmée de développer la mission de contrôle du Parlement.

 

La complexité croissante des problèmes de notre société a conduit à instaurer en 1983 un office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui a pour mission d’informer le Parlement et d’éclairer ses décisions dans ce domaine. Les rapporteurs sont assistés par un secrétariat unique composé de fonctionnaires de l’Assemblée nationale et du Sénat; ils peuvent en outre avoir recours à des experts extérieurs au Parlement.

 

Parallèlement, le foisonnement et la technicité croissante de la législation, et la difficulté d’en mesurer l’impact, ont entraîné la création d’un office parlementaire d’évaluation de la législation en 1996. Egalement commun aux deux Assemblées, le secrétariat en est assuré conjointement par ceux des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.

 

Au sein de la commission des finances, la mission d’évaluation et de contrôle, assistée par un conseiller, a été instaurée en 1999 pour évaluer l’efficacité des moyens budgétaires mis en œuvre dans le cadre des politiques publiques.

 

Afin de répondre à la nécessité de traiter de sujets plus variés, ou afin d’en approfondir certains plus que par le passé, deux délégations ont vu le jour également en 1999. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a pour mission d’informer l’Assemblée de la politique suivie par le Gouvernement dans ce domaine ; elle peut être saisie sur des projets et propositions de loi portant sur ce sujet. Elle est assistée dans ses travaux par deux conseillers. Quant à la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire, elle est chargée d’évaluer les politiques d’aménagement du territoire et dispose d’un droit d’auto-saisine sur toute question de cet ordre. Son secrétariat est assuré par un conseiller.

 

Fin 2002, a été créé un office parlementaire d’évaluation des politiques de santé publique, qui est composé de délégations de l’Assemblée nationale et du Sénat, dont le secrétariat est assuré conjointement par les commissions des affaires sociales des deux Assemblées, et qui peut avoir recours à des experts extérieurs au Parlement.

 

Les développements de la construction européenne, et l’émergence d’une diplomatie parlementaire ont entraîné le renforcement des services européens et internationaux, érigés en Direction générale en 1994.

 

Le souci d’ouverture sur l’extérieur, de valoriser l’image de l’Assemblée et de développer l’action pédagogique de celle-ci a entraîné la création du service de la communication en 1989, et l’organisation de très nombreuses manifestations.

 

Pour faire face au très net développement des nouvelles technologies au cours des années récentes, le service chargé de l’informatique - dénommé à présent service des systèmes d’information – a été étoffé, et au sein du service de la communication, une division de l’information multimédia a été chargée du développement des sites Internet et Intranet.

 

 

3.2.     Le processus d’intégration européenne

 

 

3.2.1. Quels changements l’organisation de l’administration a-t-elle expérimentés à la suite de l’évolution du processus d’intégration européenne?

 

Jusqu’en 1979, aucun organe spécifique de l’Assemblée nationale ne suivait les questions européennes et l’étude de ces questions était confiée au service de la documentation étrangère. Le développement du processus d’intégration européenne et surtout la création de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, par la loi du 6 juillet 1979, puis le renforcement de ses pouvoirs, par les réformes successives de 1990[1], de 1992[2] et de 1999[3],ont conduit à la création du service des Affaires européennes dédié strictement aux questions européennes.

 

Le service des Affaires européennes comporte deux divisions:

 

- la division des Communautés européennes et de l’Union européenne assure le secrétariat de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne et assure la documentation relative aux Communautés européennes et à l’Union européenne ;

 

- la division des études et des relations parlementaires européennes mène des études sur les pays européens et les relations avec leurs parlements.

 

Deux structures transversales ont été créées au sein du service pour répondre à des besoins précis: une cellule documentation et saisie informatique qui gère en particulier une base informatique de documents européens (Eurodoc-AN), un bureau de liaison de l’Assemblée nationale auprès du Parlement européen. Une cellule dédiée à la Convention sur l’avenir de l’Europe a été également mise sur pied pendant la durée de vie de celle-ci.

 

 

3.2.2. Combien de personnes ont été embauchées pour accomplir ces tâches? Combien de ressources internes ont été transférées?

 

La division des Communautés européennes et de l’Union européenne comprend 23 personnes (onze administrateurs ou conseillers dont le chef du secrétariat, un administrateur adjoint, trois secrétaires administratifs, cinq secrétaires, trois agents). La division des études et des relations parlementaires européennes comprend 7 personnes à temps complet (deux administrateurs ou conseillers dont le chef de division, deux administrateurs adjoints, deux secrétaires administratifs, une secrétaire) et fait appel à trois administrateurs ou conseillers à temps partiel (en fonction des connaissances linguistiques).

 

Si, lors de la création du service, une partie des effectifs a été constituée à partir de ressources internes, on peut affirmer à présent que cette création a finalement induit le recrutement d’une trentaine de personnes.

 

3.2.3. Quel est le type d’activité la plus complexe effectuée en soutien de l’activité des instances parlementaires en matière de rapport avec l’Union européenne?

 

La Délégation pour l’Union européenne a de multiples fonctions :

 

-     audition de membres du Gouvernement, de personnalités étrangères et de représentants des Communautés européennes ;

-          publication de rapports d’information sur des sujets de son choix ;

-          analyse des projets ou des propositions d’actes européens avec le droit de se prononcer sur ces projets (mécanisme de la réserve d’examen parlementaire) et la possibilité d’adopter des résolutions sur des documents européens ;

-          mission générale d’information des Commissions permanentes et de l’ensemble des députés ;

-          dialogue permanent avec les Parlements des pays membres de l’Union européenne et des Etats candidats (rôle de la COSAC) ;

-          suivi de la transposition des normes européennes.

 

Si chacune de ces missions est exigeante en termes de moyens et de résultats, les activités les plus complexes du secrétariat de la Délégation sont incontestablement l’étude des normes européennes, souvent techniques, dans des délais très courts, et le suivi de la transposition des normes en droit français.

 

 

     3.3. L’activité de l’administration en matière de législation

 

3.3.1. Demande de données concernant le nombre d’heures de travail au sein de la commission et le nombre d’heures en séance plénière par année.

 

Les tableaux ci-après reflètent l’activité des commissions et de l’Assemblée en séance plénière au cours de la XIème Législature (juin 1997 – juin 2002):

 

 

Séances publiques

Nombre

d’heures

Commissions

Délégations et Offices

Com. d’enquête

12 juin 1997 – 30 sept. 1997

77 h

136 h

21 h

 

1er oct. 1997 – 30 sept. 1998

269 h

621 h

169 h

 

1er oct. 1998 – 30 sept. 1999

295 h

598 h

109 h

 

1er oct. 1999 – 30 sept. 2000

244 h

544 h

191 h

 

1er oct. 2000 – 30 sept. 2001

224 h

526 h

193 h

 

1er oct. 2001 – 18 juin 2002

143 h

311 h

116 h

 

TOTAL

1197 h

2737 h

800 h

951 h

 

 

3.3.2. Quels changements a connus l’organisation de l’administration ou la qualité de son travail dans l’activité de soutien de la fonction législative du Parlement?

 

Les services de l’Assemblée ont dans l’ensemble tous connu une assez forte croissance au cours de ces dernières années. Dans l’activité de soutien de la fonction législative, ce mouvement a naturellement affecté le service des commissions qui apporte une aide technique aux rapporteurs des projets et propositions de loi et les services d’études, tout particulièrement en matière européenne. Les rapports faits sur un projet ou une proposition de loi portant sur les domaines couverts par l’activité de l’Union européenne doivent en effet comporter en annexe des éléments d’information sur le droit européen applicable et la législation en vigueur dans les principaux pays de l’Union (art. 86 du Règlement de l’Assemblée nationale). En outre, et sans qu’il s’agisse à proprement parler de l’activité législative, l’examen d’un grand nombre de propositions d’actes communautaires, transmises aux assemblées en application de dispositions introduites dans la Constitution française en 1992, a nécessité le renforcement du secrétariat de la délégation pour l’Union européenne.

 

Par ailleurs, un projet d’informatisation de la procédure des amendements est en cours de réalisation. Les services compétents prennent une part active à ce projet. D’ores et déjà, d’importants efforts ont été engagés pour faire mieux connaître l’activité législative par le développement des ressources de l’internet : les travaux préparatoires des lois ainsi que des dossiers législatifs sont mis en ligne, de même que de nombreux renseignements, notamment statistiques, sur l’activité de l’Assemblée.

 

 

3.3.3. Que fait l’administration en vue de connaître l’activité normative mise en œuvre par le Gouvernement ?

 

Plusieurs services suivent à un titre ou à un autre l’activité normative du Gouvernement. Les fonctionnaires des commissions, en assurant le suivi de l’application des lois peuvent vérifier si les décrets d’application ont été pris et signaler des carences aux membres de la commission. Un office parlementaire, commun aux deux assemblées, et dont le secrétariat est assuré par les secrétariats des commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat, est spécialement compétent en cette matière.

 

Par ailleurs, le service des études en constituant des dossiers thématiques, est conduit à dépouiller les textes produits par le Gouvernement et, en traitant le courrier parlementaire dont il est saisi, à mesurer les difficultés d’application concrètes de la législation et des règlements.

 

Enfin, les services documentaires reçoivent ou éventuellement acquièrent l’ensemble de la production normative gouvernementale, la classent, la conservent et l’exploitent de manière à la tenir à la disposition des parlementaires, de leurs collaborateurs et des autres services.

 

 

3.3.4. Peut-on évaluer une variation entre le personnel salarié des services administratifs par rapport au personnel des services législatifs?

 

En juillet 2003, les effectifs de l’Assemblée nationale s’élevaient à 1304 fonctionnaires en activité réelle (pour un effectif théorique total de 1354 personnes). Une constante augmentation du nombre des personnels est enregistrée. Ainsi, on pouvait dénombrer 1255 fonctionnaires en février 1997, 1285 en février 1999 et 1295 en janvier 2002.

Si l’on excepte les services communs (service des Archives, service des Systèmes d’information et division du Protocole et de la gestion) qui ne regroupent que 70 fonctionnaires, les personnels se répartissent de manière assez équitable entre les services administratifs (641 fonctionnaires) et les services législatifs (603 fonctionnaires). On peut les répartir de la façon suivante:

 

 

 

SERVICES ADMINISTRATIFS

SERVICES LÉGISLATIFS

Administrateurs

27

139

Administrateurs-adjoints

33

67

Agents

306

202

Emplois techniques et spéciaux

110

4

Secrétaires des services

73

105

Secrétaires administratifs

27

21

Autres:
gardiens-surveillants
rédacteurs des débats
secrétaires des débats


64
-
-


-
43
21

 

 

On peut souligner plusieurs aspects.

 

- Les agents et les titulaires d’emplois techniques sont majoritairement affectés au sein des services administratifs.

En effet, l’Assemblée nationale assure directement la gestion de ses services techniques (restaurants, surveillance et entretien des bâtiments dont elle est propriétaire…), elle dispose donc d’employés des restaurants, de gardiens-surveillants et d’ouvriers professionnels.

En revanche, les secrétaires et rédacteurs des débats sont, en raison même de leur fonction, exclusivement affectés aux services législatifs.

 

- Les administrateurs et administrateurs-adjoints sont très majoritairement affectés dans les services législatifs. Cette tendance originelle n’a cessé de se renforcer.

Ainsi, en février 1999, il y avait 145 administrateurs et 61 administrateurs-adjoints dans les services législatifs contre respectivement 30 et 55 dans les services administratifs (la notion d’administrateur comprenant les administrateurs proprement dits mais aussi les conseillers et les directeurs). Cet écart ne s’est jamais démenti puisque les administrateurs étaient 144 dans les services législatifs et 26 dans les services administratifs en octobre 2000. En juillet 2003, on compte 139 administrateurs et 67 administrateurs-adjoints dans les services législatifs contre 27 et 33 dans les services administratifs.

La volonté de renforcer les pouvoirs du Parlement et son rôle de contrôle, le développement des services internationaux, la complexité croissante du système juridique et l’inflation législative en étant les principales causes, il est vraisemblable que cette tendance perdure.

 

* * *

 

Organigramme des Services de l’Assemblée nationale:

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/organigramme/



[1] Loi Josselin

[2] révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Maastricht

[3] révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité d’Amsterdam