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Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Art. ler. - L’Assemblée nationale et le Sénat siègent à Paris.
Lorsque les circonstances exigent le transfert du siège des pouvoirs publics dans une autre ville, le Gouvernement prend, en accord avec les présidents des assemblées, toutes mesures nécessaires pour permettre au Parlement de siéger à proximité du lieu où se trouvent le Président de la République et le Gouvernement.
Art. 2. - Le Palais Bourbon est affecté à l’Assemblée nationale.
Le Palais du Luxembourg est affecté au Sénat.
Lorsque le Parlement est réuni en congrès, les locaux dits du Congrès, sis à Versailles, lui sont affectés.
Art. 3. - Les présidents des assemblées parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu’ils président.
Ils peuvent, à cet effet, requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Cette réquisition peut être adressée directement à tous officiers et fonctionnaires, qui sont tenus d’y déférer immédiatement sous les peines prévues par la loi.
Les présidents des assemblées parlementaires peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l’un d’entre eux.
Art. 4. (1). - Il est interdit d’apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires.
Les règlements de ces deux assemblées fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées (2).
Toute infraction aux dispositions des alinéas qui précèdent, toute provocation par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l’apport à l’une des assemblées parlementaires de pétitions, déclarations ou adresses, que la provocation ait été ou non suivie d’effet, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende (3).
Art. 5. - Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions mentionnées à l’article 43 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.
Art. 5 bis (4). - Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l’audition nécessaire, réserve faite, d’une part, des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, d’autre part, du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
Le fait de ne pas répondre à la convocation est puni de 50 000 F d’amende.
Art. 5 ter (5). - Les commissions permanentes ou spéciales peuvent demander à l’assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n’excédant pas six mois, de leur conférer, dans les conditions et limites prévues par cet article, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête par l’article 6 ci-dessous.
Art. 6. - I. - Outre les commissions mentionnées à l’article 43 de
la Constitution, seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d’enquête; les dispositions ci-dessous leur sont applicables (6).
Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée qui les a créées (7).
Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter (8).
Les membres des commissions d’enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques (9).
Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission (10).
II. - Les articles L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d’enquête dans les mêmes conditions qu’aux commissions des finances (11).
Les rapporteurs des commissions d’enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs (12).
Toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. A l’exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal (13).
III. - La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d’enquête est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 50_000_F (14).
Le refus de communiquer les documents visés au deuxième alinéa du II est passible des mêmes peines (15).
Dans les cas visés aux deux précédents alinéas, le tribunal peut en outre prononcer l’interdiction, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques mentionnés à l’article 131-26 du code pénal, pour une durée maximale de deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi sa peine (16).
En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables (17).
Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du Bureau de l’assemblée intéressée (18).
IV. - Les auditions auxquelles procèdent les commissions d’enquête sont publiques. Les commissions organisent cette publicité par les moyens
de leur choix. Toutefois, elles peuvent décider l’application du secret;
dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa du présent article sont applicables (19).
L’assemblée intéressée peut décider, par un vote spécial, et après s’être constituée en comité secret, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport d’une commission d’enquête (20).
Sera punie des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de trente ans, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d’une commission d’enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information (21).
Art. 6 bis (22). - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire pour l’Union européenne. Chacune de ces délégations compte trente-six membres (23).
II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes (24).
La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.
La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.
III. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
La délégation de l’Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes (25).
IV. - Les délégations parlementaires pour l’Union européenne ont pour mission de suivre les travaux conduits par les institutions de l’Union européenne en application des traités du 18 avril 1951 et du 25 mars 1957, de l’Acte unique européen des 17 et 28 février 1986, du traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 et des textes subséquents afin d’assurer l’information de leur assemblée respective (26).
A cet effet, le Gouvernement leur communique, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets de directives et de règlements et autres actes de l’Union, à l’exception des projets d’actes à caractère nominatif établis sur le fondement du titre VI du traité sur l’Union européenne, ainsi que tout document nécessaire établi par les différentes institutions de l’Union européenne. Le Gouvernement les tient en outre informées des négociations en cours (27).
Les délégations peuvent demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions de l’Union (27).
Elles peuvent inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultative, les membres français du Parlement européen (28).
V. - Les informations et communications, mentionnées au paragraphe IV, reçues par les délégations, sont transmises par le Bureau de chaque as-
semblée aux commissions parlementaires compétentes dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée. Les délégations y joignent, le cas échéant, leurs analyses assorties ou non de conclusions.
Elles peuvent être consultées par une commission spéciale ou permanente sur tout acte ou tout projet d’acte de l’Union ou tout pro-
jet de texte législatif ayant trait aux domaines couverts par l’activité de l’Union (27).
Elles examinent les projets de directives, de règlements et autres actes de l’Union avant leur adoption par le Conseil de l’Union européenne (29).
VI. - Les délégations transmettent des rapports, assortis ou non de conclusions, aux commissions parlementaires compétentes. Ces rapports sont publiés sous une forme définie par le Bureau de chaque assemblée (30).
VII. - Les délégations définissent leur règlement intérieur.
Art 6 ter (31). - I. - La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions. A cet effet, elle recueille des informations, met en oeuvre des programmes d’études et procède à des évaluations.
II (32). - La délégation est composée de huit députés et huit sénateurs désignés de façon à assurer au sein de chaque assemblée une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Au début de chaque session ordinaire, la délégation élit son président et son vice-président, qui ne peuvent appartenir à la même assemblée (33).
III. - La délégation est assistée d’un conseil scientifique composé de quinze personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines des sciences et de la technologie (34).
Les membres du conseil scientifique sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.
Le conseil scientifique est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l’estime nécessaire.
IV. - La délégation peut recueillir l’avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que des associations de protection de l’environnement ou de défense des usagers et consommateurs.
V. - La délégation est saisie par :
l° Le Bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs;
2° Une commission spéciale ou permanente.
VI. - La délégation dispose des pouvoirs définis par l’article 164, paragraphe IV, de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée portant loi de finances pour 1959.
En cas de difficultés dans l’exercice de sa mission, la délégation peut demander, pour une durée n’excédant pas six mois, à l’assemblée d’où émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l’article 6 ci-dessus aux commissions parlementaires d’enquête, à leurs présidents et à leurs rapporteurs. Lorsque la délégation bénéficie de ces prérogatives, les dispositions relatives au secret des travaux des commissions d’enquête sont applicables.
VII. - Les travaux de la délégation sont confidentiels, sauf décision contraire de sa part.
Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont communiqués à l’auteur de la saisine.
Après avoir recueilli l’avis de l’auteur de la saisine, la délégation peut les rendre publics.
Toutefois, lorsque la délégation a obtenu le bénéfice des dispositions de l’article 6 ci-dessus, la décision de publication ne peut être prise que par l’assemblée intéressée, dans les conditions fixées par son règlement pour la publication des rapports des commissions d’enquête.
VIII. - La délégation établit son règlement intérieur; celui-ci est soumis à l’approbation des Bureaux des deux assemblées.
IX. - Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 ci-dessous.
Art. 6 quater (35). - I. -Il est institué un Office parlementaire d’évaluation de la législation composé de deux délégations constituées l’une à l’Assemblée nationale et l’autre au Sénat.
L’office est chargé, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer l’adéquation de la législation aux situations qu’elle régit.
L’office est également investi d’une mission de simplification de la législation.
II. - Chaque délégation de l’office est composée:
- du président de la commission des lois et d’un membre de chacune des commissions permanentes, membres de droit;
- de huit membres désignés par les groupes politiques de manière à assurer leur représentation proportionnelle en tenant compte des membres de droit.
L’office est présidé alternativement, pour un an, par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et le président de la commission des lois du Sénat.
Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel.
III. - L’office est saisi par:
l° Le Bureau de l’une ou de l’autre assemblée soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe;
2° Une commission spéciale ou permanente.
IV. - L’office peut faire appel à des experts. Il peut également faire procéder à des enquêtes auprès des services administratifs chargés de mettre en oeuvre la législation étudiée, auprès des professions auxquelles elle s’applique ou du public concerné.
V. - Les travaux de l’office sont communiqués à l’auteur de la saisine.
VI. - L’office établit son règlement intérieur qui est soumis à l’approbation des Bureaux des deux assemblées.
Ses dépenses sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires, dans les conditions fixées à l’article 7 ci-après.
Art. 6 quinquies (36). - supprimé.
Art. 6 sexies (37). - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à l’aménagement et au développement durable du territoire. Chaque délégation comprend quinze membres.
Les membres de ces délégations sont désignés par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel.
II. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, les délégations parlementaires à l’aménagement et au développement durable du territoire sont chargées d’évaluer les politiques d’aménagement et de développement du territoire et d’informer leur assemblée respective sur l’élaboration et l’exécution des schémas de services collectifs prévus à l’article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, ainsi que sur la mise en oeuvre des contrats de plan.
A cet effet, elles recueillent des informations et des données nationales et internationales sur l’aménagement et le développement du territoire, ainsi que sur les expériences de développement local, les traitent et procèdent à des évaluations. Le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
A la demande du Gouvernement, chacune de ces délégations parlementaires rend un avis sur les projets de décrets mettant en oeuvre les schémas de services collectifs prévus à l’article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée dans un délai d’un mois à compter de leur transmission.
III. - Outre le cas visé au dernier alinéa du II, les délégations peuvent se saisir de toute question relative à l’aménagement du territoire ou être saisies par :
1° Le Bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ou de soixante députés ou quarante sénateurs ;
2° Une commission spéciale ou permanente.
IV. - Chaque délégation établit son règlement intérieur.
Art. 6 septies (38). - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.
II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.
La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.
La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l’Union européenne, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont pour mission d’informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, elles assurent le suivi de l’application des lois.
En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :
– le Bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe;
– une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.
Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l’Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l’article 88-4 de la Constitution.
Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l’assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu’aux délégations pour l’Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.
Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant
le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.
V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
La délégation de l’Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.
VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur.
Art. 7. - Chaque assemblée parlementaire jouit de l’autonomie financière.
Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l’objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d’un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par la même autorité assistent la commission; ils ont voix consultative dans ses délibérations.
Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l’alinéa précédent.
Art. 8. - L’Etat est responsable des dommages de toute nature causés par les services des assemblées parlementaires.
Les actions en responsabilité sont portées devant les juridictions compétentes pour en connaître.
Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l’Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le Bureau de l’assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel. Ils sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. La juridiction administrative est appelée à connaître de tous litiges d’ordre individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l’ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat visées à l’article 34 de la Constitution (39).
Dans les instances ci-dessus visées, l’Etat est représenté par le président de l’assemblée intéressée.
Art. 9. - Les deux premiers alinéas de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sont modifiés comme suit:
"Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l’une de ces deux assemblées.
Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu de séances publiques des assemblées visées à l’alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. "
Art. 9 bis (40) - L’arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d’être décidée à l’encontre d’un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l’objet d’une demande d’autorisation formulée par le procureur général près la cour d’appel compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président de l’assemblée intéressée. Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.
L’autorisation donnée par le Bureau de l’assemblée intéressée ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue au premier alinéa.
Art. 10. - En temps de paix, les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ne peuvent accomplir aucun service militaire pendant les sessions si ce n’est de leur propre consentement.
Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat accomplissant un service militaire ne peuvent participer aux délibérations de l’assemblée à laquelle ils appartiennent ni, si ce n’est par délégation, aux votes de cette assemblée.
Art. 11. - Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat demeurent en fonctions à la mobilisation ou dans le cas d’agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense ou dans les cas prévus par la charte des Nations unies ou en période de tension extérieure.
Toutefois, les parlementaires appartenant à la disponibilité ou à la première réserve sont astreints à suivre intégralement les obligations de leur classe de mobilisation.
Les parlementaires soumis ou non à des obligations militaires qui n’appartiennent ni à la disponibilité ni à la première réserve pourront demander à être mobilisés ou à contracter un engagement dans une unité combattante ou dans un service de la zone de combat sans être tenus de donner leur démission de député ou de sénateur.
Il appartient, le cas échéant, à chaque assemblée de fixer les conditions d’exercice du mandat des parlementaires visés aux deux alinéas précédents, sous réserve des dispositions de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.
Art. 12. - Les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l’ordre national de la Légion d’honneur ni recevoir la médaille militaire ou toute autre décoration, sauf pour faits de guerre ou actions d’éclat assimilables à des faits de guerre.
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Ordinanza n. 58-1100 del 17 novembre 1958
relativa al funzionamento delle assemblee parlamentari
Art. 1. - L’Assemblea nazionale ed il Senato hanno sede a Parigi.
Quando le circostanze esigano il trasferimento della sede dei pubblici poteri in un’altra città, il Governo prende, in accordo con i presidenti delle assemblee, tutte le misure necessarie per consentire al Parlamento di aver sede nelle vicinanze del luogo in cui si trovano il Presidente della Repubblica e il Governo.
Art. 2. - Il Palazzo Borbone è assegnato all’Assemblea nazionale.
Il Palazzo del Lussemburgo è assegnato al Senato.
Quando il Parlamento è riunito in congresso, i locali detti del Congresso, situati a Versailles, sono ad esso assegnati.
Art. 3. - I presidenti delle assemblee parlamentari sono incaricati di vigilare sulla sicurezza interna ed esterna delle assemblee che presiedono.
Essi possono, a tal fine, richiedere la forza armata e tutte le autorità il cui concorso reputino necessario. Tale richiesta può essere rivolta direttamente a tutti gli ufficiali e funzionari, che sono tenuti ad adempierla immediatamente sotto le pene previste dalla legge.
I presidenti delle assemblee parlamentari possono delegare il loro diritto di richiesta ai questori o ad uno di essi.
Art. 4. (1) - È vietato portare petizioni all’ingresso delle due assemblee parlamentari. I regolamenti di tali due assemblee stabiliranno le condizioni in cui delle petizioni scritte potranno essere loro presentate (2).
Ogni violazione delle disposizioni dei commi precedenti, ogni provocazione, seguita o meno da effetto, con discorsi pronunciati pubblicamente o con scritti o stampati affissi o distribuiti in una riunione sulla pubblica via che abbia ad oggetto la discussione, la redazione o la consegna ad una delle assemblee parlamentari di petizioni, dichiarazioni o indirizzi, sarà punita con sei mesi di prigione e 50.000 FF di multa (3).
Art. 5. - Il regolamento di ciascuna assemblea parlamentare fissa la composizione ed il modo di designazione dei membri delle commissioni menzionate all’articolo 43 della Costituzione nonché le regole del loro funzionamento.
Art. 5 bis (4). - Una commissione speciale o permanente può convocare qualunque persona la cui audizione ritenga necessaria, fatti salvi, da una parte, gli argomenti di carattere segreto e concernenti la difesa nazionale, gli affari esteri, la sicurezza interna o esterna dello Stato, e dall’altra, il rispetto del principio della separazione dell’autorità giudiziaria e degli altri poteri.
Il fatto di non rispondere alla convocazione è punito con 50.000 FF di multa.
Art. 5 ter (5). - Le commissioni permanenti o speciali possono richiedere all’assemblea a cui appartengono, per una determinata missione ed una durata non superiore a sei mesi, di conferire loro, nelle condizioni e nei limiti previsti da tale articolo, le prerogative attribuite alle commissioni d’inchiesta dal successivo articolo 6.
Art. 6. - I. - Oltre alle commissioni menzionate all’articolo 43 della Costituzione, possono essere eventualmente create in seno a ciascuna assemblea parlamentare solo commissioni d’inchiesta; sono loro applicabili le disposizioni che seguono (6).
Le commissioni d’inchiesta sono costituite per raccogliere elementi di informazione sia su determinati fatti sia sulla gestione dei servizi pubblici o delle imprese pubbliche, al fine di sottoporre le loro conclusioni all’assemblea che le ha create (7).
Non può essere creata una commissione d’inchiesta su fatti che abbiano dato luogo a procedimenti giudiziari e fino a quando tali procedimenti sono in corso. Se una commissione è già stata creata, la sua missione termina dal momento dell’apertura di una inchiesta giudiziaria relativa ai fatti su cui essa è incaricata di indagare (8).
I membri delle commissioni d’inchiesta sono designati in modo da assicurarvi una rappresentanza proporzionale dei gruppi politici (9).
Le commissioni d’inchiesta hanno un carattere temporaneo. La loro missione termina con la presentazione della loro relazione e, al più tardi, allo scadere di un termine di sei mesi a partire dalla data di adozione della risoluzione che le ha create. Esse non possono essere nuovamente costituite con lo stesso oggetto prima dello scadere di un termine di dodici mesi a partire dalla fine della loro missione (10).
II. - Gli articoli L. 132-4 e L. 135-5 del codice delle giurisdizioni finanziarie sono applicabili alle commissioni d’inchiesta nelle stesse condizioni che alle commissioni delle finanze (11).
I relatori delle commissioni d’inchiesta svolgono la loro missione su documenti e sul posto. Tutte le informazioni atte a facilitare tale missione devono essere loro fornite. Essi sono abilitati a farsi trasmettere qualunque documento di servizio, ad eccezione di quelli che rivestano un carattere segreto e riguardino la difesa nazionale, gli affari esteri, la sicurezza interna o esterna dello Stato, e fatto salvo il rispetto del principio della separazione dell’autorità giudiziaria e degli altri poteri (12).
Qualunque persona di cui una commissione d’inchiesta abbia ritenuto utile l’audizione è tenuta ad aderire alla convocazione che gli viene consegnata, se necessario, da un commesso o un agente della forza pubblica, su richiesta del presidente della commissione. Ad eccezione dei minori di sedici anni, essa viene ascoltata sotto giuramento. Essa è inoltre tenuta a deporre, fatte salve le disposizioni degli articoli 226-13 e 226-14 del codice penale (13).
III. - La persona che non si presenta o rifiuta di deporre o di prestare giuramento davanti ad una commissione d’inchiesta è passibile di due anni di prigione e di una multa di 50.000 FF (14).
Il rifiuto di trasmettere i documenti di cui al secondo comma del paragrafo II è passibile delle stesse pene (15).
Nei casi di cui ai due commi precedenti, il tribunale può inoltre pronunciare l’interdizione, totale o parziale, dall’esercizio dei diritti civili menzionati all’articolo 131-26 del codice penale, per una durata massima di due anni a partire dal giorno in cui la persona condannata ha subito la sua pena (16).
In caso di falsa testimonianza o di subornazione di testimone, le disposizioni degli articoli 434-13, 434-14 e 434-15 del codice penale sono rispettivamente applicabili (17).
I procedimenti previsti al presente articolo sono avviati su richiesta del presidente della commissione o, quando la relazione della commissione è stata pubblicata, su richiesta dell’Ufficio di Presidenza dell’assemblea interessata (18).
IV. - Le audizioni cui procedono le commissioni d’inchiesta sono pubbliche. Le commissioni organizzano tale pubblicità con i mezzi di loro scelta. Esse possono decidere l’applicazione del segreto; in tal caso, sono applicabili le disposizioni dell’ultimo comma del presente articolo (19).
L’assemblea interessata può decidere, con una apposita votazione, e dopo essersi costituita in comitato segreto, di non autorizzare la pubblicazione di tutta o parte della relazione di una commissione d’inchiesta (20).
Sarà punito con le pene previste all’articolo 226-13 del codice penale chiunque, entro un termine di trenta anni, divulgherà o pubblicherà una informazione relativa ai lavori non pubblici di una commissione d’inchiesta, salvo se la relazione pubblicata alla fine dei lavori della commissione abbia menzionato tale informazione (21).
Art. 6 bis (22). - I. - È costituita, in ciascuna delle due assemblee del Parlamento, una delegazione parlamentare per l’Unione Europea. Ciascuna di tali delegazioni è composta da trentasei membri (23).
II. - I membri delle delegazioni sono designati al loro interno da ciascuna delle due assemblee in maniera da assicurare una rappresentanza proporzionale dei gruppi politici ed una rappresentanza equilibrata delle commissioni permanenti (24).
La delegazione dell’Assemblea nazionale viene designata all’inizio della legislatura per la durata di questa.
La delegazione del Senato viene designata dopo ogni rinnovo parziale di tale assemblea.
Il mandato dei delegati termina con il mandato parlamentare.
III. - Ogni delegazione organizza la pubblicità dei suoi lavori nelle condizioni definite dal regolamento di ciascuna assemblea.
La delegazione dell’Assemblea nazionale e quella del Senato possono decidere di tenere riunioni congiunte (25).
IV. - Le delegazioni parlamentari per l’Unione Europea hanno il compito di seguire i lavori condotti dalle istituzioni dell’Unione Europea in applicazione dei trattati del 18 aprile 1951 e del 25 marzo 1957, dell’Atto unico europeo del 17 e 28 febbraio 1986, del trattato sull’Unione Europea firmato il 7 febbraio 1992 e dei testi correlati al fine di assicurare l’informazione della loro rispettiva assemblea (26).
A tal fine, il Governo comunica loro, dal momento della loro trasmissione al Consiglio dell’Unione Europea, i progetti di direttive e di regolamenti e altri atti dell’Unione, ad eccezione dei progetti di atti a carattere nominativo predisposti in base al titolo VI del trattato sull’Unione Europea, nonché qualunque documento necessario predisposto dalle diverse istituzioni dell’Unione Europea. Il Governo le tiene inoltre informate dei negoziati in corso (27).
Le delegazioni possono richiedere di ascoltare i ministri nonché dei rappresentanti delle istituzioni dell’Unione (27).
Esse possono invitare a partecipare ai loro lavori, con voto consultivo, i membri francesi del Parlamento europeo (28).
V. - Le informazioni e comunicazioni, menzionate al paragrafo IV, ricevute dalle delegazioni, sono trasmesse dall’Ufficio di Presidenza di ciascuna assemblea alle commissioni parlamentari competenti nelle condizioni definite dal regolamento di ciascuna assemblea. Le delegazioni vi allegano, se del caso, loro analisi integrate o meno da conclusioni.
Esse possono essere consultate da una commissione speciale o permanente su qualunque atto o qualunque progetto di atto dell’Unione o qualunque progetto di testo legislativo riguardante i settori coperti dall’attività dell’Unione (27).
Esse esaminano i progetti di direttive, di regolamenti ed altri atti dell’Unione prima della loro adozione da parte del Consiglio dell’Unione Europea (29).
VI. - Le delegazioni trasmettono relazioni, integrate o meno da conclusioni, alle commissioni parlamentari competenti. Tali relazioni sono pubblicate sotto una forma determinata dall’Ufficio di Presidenza di ciascuna assemblea (30).
VII. - Le delegazioni determinano il loro regolamento interno.
Art. 6 ter (31). - La delegazione parlamentare denominata Ufficio parlamentare di valutazione delle scelte scientifiche e tecnologiche ha la missione di informare il Parlamento circa le conseguenze delle scelte di carattere scientifico e tecnologico al fine, segnatamente, di fornire chiarimenti per le sue decisioni. A tal fine, essa raccoglie informazioni, attua programmi di studio e procede a valutazioni.
II (32). La delegazione è composta da otto deputati e otto senatori designati in maniera da assicurare all’interno di ciascuna assemblea una rappresentanza proporzionale dei gruppi politici. I deputati sono designati all’inizio di ogni legislatura per la durata di questa. I senatori sono designati dopo ogni rinnovo parziale del Senato.
Per ogni titolare, viene designato nelle stesse condizioni un supplente.
All’inizio di ogni sessione ordinaria, la delegazione elegge il suo presidente ed il suo vicepresidente, che non possono appartenere alla stessa assemblea (33).
III. - La delegazione è assistita da un consiglio scientifico composto da quindici personalità scelte in ragione della loro competenza nei campi delle scienze e della tecnologia (34).
I membri del consiglio scientifico sono designati per tre anni nelle condizioni previste dal regolamento interno della delegazione.
Il consiglio scientifico viene sentito nelle condizioni previste dal regolamento interno della delegazione, ogni volta che questa lo ritenga necessario.
IV. - La delegazione può raccogliere il parere delle organizzazioni sindacali e professionali più rappresentative a livello nazionale, nonché delle associazioni per la protezione dell’ambiente o la difesa degli utenti e consumatori.
V. - La delegazione è sentita da:
1° l’Ufficio di Presidenza dell’una o dell’altra assemblea, sia di propria iniziativa sia su richiesta di un presidente di gruppo sia su richiesta di sessanta deputati o di quaranta senatori;
2° una commissione speciale o permanente.
VI. - La delegazione dispone dei poteri definiti dall’articolo 164, paragrafo IV, dell’ordinanza n. 58-1374 del 30 dicembre 1958 modificata recante legge finanziaria per il 1959.
In caso di difficoltà nell’esercizio della sua missione, la delegazione può richiedere, per una durata non superiore a sei mesi, all’assemblea da cui proviene il ricorso che le siano conferite le prerogative attribuite dal precedente articolo 6 alle commissioni parlamentari d’inchiesta, ai loro presidenti ed ai loro relatori. Quando la delegazione beneficia di tali prerogative, sono applicabili le disposizioni relative al segreto dei lavori delle commissioni d’inchiesta.
VII. - I lavori della delegazione sono riservati, salvo decisione contraria da parte sua.
I risultati dei lavori eseguiti e le osservazioni della delegazione sono comunicati all’autore del ricorso.
Dopo aver raccolto il parere dell’autore del ricorso, la delegazione può renderli pubblici.
Quando tuttavia la delegazione ha ottenuto il beneficio delle disposizioni del precedente articolo 6, la decisione di pubblicazione può essere presa solo dall’assemblea interessata, nelle condizioni stabilite dal suo regolamento per la pubblicazione delle relazioni delle commissioni d’inchiesta.
VIII. - La delegazione predispone il proprio regolamento interno; questo è sottoposto all’approvazione degli Uffici di Presidenza delle due assemblee.
IX. - Le spese relative al funzionamento della delegazione sono finanziate ed eseguite come spese delle assemblee parlamentari nelle condizioni stabilite dal successivo articolo 7.
Art. 6 quater (35). - I. - È istituito un Ufficio parlamentare di valutazione della legislazione composto da due delegazioni costituite l’una all’Assemblea nazionale e l’altra al Senato.
L’ufficio è incaricato, senza pregiudizio delle competenze delle commissioni permanenti, di raccogliere informazioni e procedere a studi per valutare l’adeguatezza della legislazione alle situazioni da essa regolate.
L’ufficio è parimenti investito di una missione di semplificazione della legislazione.
II. - Ciascuna delegazione dell’ufficio è composta:
- dal presidente della commissione delle leggi e da un membro di ciascuna delle commissioni
permanenti, membri di diritto;
- da otto membri designati dai gruppi politici in modo da assicurare
la loro rappresentanza proporzionale tenendo conto dei membri di diritto.
L’ufficio è presieduto alternativamente, per un anno, dal presidente della commissione delle leggi dell’Assemblea nazionale e dal presidente della commissione delle leggi del Senato.
I deputati sono designati all’inizio di ogni legislatura e per la durata di questa. I senatori sono designati dopo ogni rinnovo parziale.
III. - L’ufficio è sentito da:
1° l’Ufficio di Presidenza dell’una o dell’altra assemblea, sia di propria iniziativa sia su richiesta di un presidente di gruppo;
2° una commissione speciale o permanente.
IV. - L’ufficio può avvalersi di esperti. Esso può parimenti far procedere ad inchieste presso i servizi amministrativi incaricati di applicare la legislazione studiata, presso le professioni cui essa si applica o il pubblico che ne è interessato.
V. - I lavori dell’ufficio sono comunicati all’autore del ricorso.
VI. L’ufficio predispone il proprio regolamento interno che è sottoposto all’approvazione degli Uffici di Presidenza delle due assemblee.
Le sue spese sono finanziate ed eseguite come spese delle assemblee parlamentari, nelle condizioni stabilite dal successivo articolo 7.
Art. 6 quinquies (36). - soppresso.
Art. 6 sexies (37). - I. - È costituita, in ciascuna delle due assemblee
del Parlamento, una delegazione parlamentare per la pianificazione e lo sviluppo durevole del territorio. Ogni delegazione comprende quindici membri.
I membri di queste delegazioni sono designati da ciascuna delle due assemblee in maniera da assicurare una rappresentanza proporzionale dei gruppi politici.
La delegazione dell’Assemblea nazionale viene designata all’inizio di ogni legislatura per la durata di questa.
La delegazione del Senato viene designata dopo ogni rinnovo parziale.
II. - Senza pregiudizio delle competenze delle commissioni permanenti, le delegazioni parlamentari per la pianificazione e lo sviluppo durevole del territorio sono incaricate di valutare le politiche di pianificazione e sviluppo durevole del territorio e di informare le loro rispettive assemblee sull’elaborazione e l’esecuzione degli schemi di servizi collettivi previsti all’articolo 10 della legge n. 95-115 del 4 febbraio 1995 di orientamento per la pianificazione e lo sviluppo del territorio, nonché sull’applicazione dei contratti di piano.
A tal fine, esse raccolgono informazioni e dati nazionali ed internazionali sulla pianificazione e lo sviluppo del territorio, nonché sulle esperienze di sviluppo locale, li elaborano e procedono a valutazioni. Il Governo trasmette loro qualunque documento necessario al compimento della loro missione.
Su richiesta del Governo, ciascuna di queste delegazioni parlamentari esprime un parere sui progetti di decreti applicativi degli schemi di servizi collettivi previsti all’articolo 10 della predetta legge n. 95-115 del 4 febbraio 1995 nel termine di un mese a partire dalla loro trasmissione.
III. - Oltre al caso di cui all’ultimo comma del punto II, le delegazioni possono investirsi di qualunque questione relativa alla pianificazione del territorio o essere sentite da:
1° l’Ufficio di Presidenza dell’una o dell’altra assemblea, sia di propria iniziativa sia su richiesta di un presidente di gruppo o di sessanta deputati o di quaranta senatori;
2° una commissione speciale o permanente.
IV. - Ogni delegazione approva il proprio regolamento interno.
Art. 6 septies (38). - I. - È costituita, in ciascuna delle due assemblee del Parlamento, una delegazione parlamentare per i diritti delle donne e la pari opportunità fra gli uomini e le donne. Ciascuna di queste delegazioni è composta da trentasei membri.
II. - I membri delle delegazioni sono designati al loro interno da ciascuna delle due assemblee in maniera da assicurare una rappresentanza proporzionale dei gruppi parlamentari ed una rappresentanza equilibrata degli uomini e delle donne così come delle commissioni permanenti.
La delegazione dell’Assemblea nazionale viene designata all’inizio della legislatura per la durata di questa.
La delegazione del Senato viene designata dopo ogni rinnovo parziale di tale assemblea.
III. - Senza pregiudizio delle competenze delle commissioni permanenti o speciali né di quelle delle delegazioni per l’Unione europea, le delegazioni parlamentari per i diritti delle donne e la pari opportunità fra gli uomini e le donne hanno la missione d’informare le assemblee della politica seguita dal Governo con riguardo alle sue conseguenze sui diritti delle donne e sulla pari opportunità fra gli uomini e le donne. In tale ambito, esse assicurano il controllo di attuazione delle leggi.
Inoltre, le delegazioni parlamentari per i diritti delle donne e la pari opportunità fra gli uomini e le donne possono essere sentite sui progetti o proposte di legge da
– l’Ufficio di Presidenza dell’una o dell’altra assemblea, sia di propria iniziativa sia su richiesta di un presidente di gruppo;
– una commissione permanente o speciale, di propria iniziativa o su richiesta della delegazione.
Infine, le delegazioni possono essere sentite dalla delegazione per l’Unione europea sui testi sottoposti alle assemblee in applicazione dell’articolo 88-4 della Costituzione.
Esse chiedono di ascoltare i ministri. Il Governo trasmette loro le informazioni utili ed i documenti necessari al compimento della loro missione.
IV. - Le delegazioni predispongono, sulle questioni di cui sono investite, relazioni comprendenti raccomandazioni che sono presentate all’assemblea a cui appartengono e trasmesse alle commissioni parlamentari competenti così come alle delegazioni per l’Unione europea. Queste relazioni sono pubblicate.
Esse predispongono inoltre, ogni anno, una relazione pubblica che tracci il bilancio della loro attività e comprenda, se del caso, proposte di miglioramento della legislazione e della regolamentazione nei loro ambiti di competenza.
V. - Ogni delegazione organizza la pubblicità dei propri lavori nelle condizioni definite dal regolamento di ogni assemblea.
La delegazione dell’Assemblea nazionale e quella del Senato possono decidere di tenere riunioni congiunte.
VI. - Le delegazioni approvano il loro regolamento interno.
Art. 7. - Ogni assemblea parlamentare gode dell’autonomia finanziaria.
Gli stanziamenti necessari al funzionamento delle assemblee parlamentari sono oggetto di proposte elaborate dai questori di ciascuna assemblea ed approvate da una commissione congiunta composta dai questori delle due assemblee. Questa commissione delibera sotto la presidenza di un presidente di sezione della Corte dei conti designato dal primo presidente di tale giurisdizione. Due magistrati della Corte dei conti designati dalla stessa autorità assistono la commissione; essi hanno voto consultivo nelle sue deliberazioni.
Le proposte così approvate sono inserite nel progetto di legge di bilancio a cui viene allegata una relazione esplicativa predisposta dalla commissione menzionata al comma precedente.
Art. 8. - Lo Stato è responsabile dei danni di qualunque natura causati dai servizi delle assemblee parlamentari.
Le azioni di responsabilità sono intentate innanzi alle giurisdizioni competenti a conoscerne.
I dipendenti titolari dei servizi delle assemblee parlamentari sono funzionari dello Stato di cui lo stato giuridico ed il regime pensionistico sono determinati dall’Ufficio di Presidenza dell’assemblea interessata, previo parere delle organizzazioni sindacali rappresentative del personale.
Essi sono reclutati per concorso secondo modalità determinate dai competenti organi delle assemblee. La giurisdizione amministrativa è chiamata a conoscere di qualunque controversia di ordine individuale concernente tali dipendenti, e si pronuncia rispetto ai principi generali del diritto ed alle garanzie fondamentali riconosciute all’insieme dei funzionari civili e militari dello Stato di cui all’articolo 34 della Costituzione (39).
Nelle predette istanze, lo Stato è rappresentato dal presidente dell’assemblea interessata.
Art. 9. - I due primi commi dell’articolo 41 della legge del 29 luglio 1881 sono modificati come segue:
“Non daranno apertura ad alcuna azione i discorsi tenuti in seno all’Assemblea nazionale o al Senato così come le relazioni o qualunque altro documento stampato per ordine di una di queste due assemblee.
Non darà luogo ad alcuna azione il resoconto delle sedute pubbliche delle assemblee di cui al comma precedente fatto in buona fede nei
giornali.”
Art. 9 bis (40) - L’arresto o qualunque altra misura privativa o restrittiva della libertà suscettibile di essere decisa nei confronti di un membro del Parlamento è oggetto, a pena di nullità, di una richiesta di autorizzazione formulata dal procuratore generale presso la corte d’appello competente e trasmessa dal Guardasigilli, ministro della giustizia, al presidente dell’assemblea interessata. Tale richiesta indica precisamente le misure previste così come i motivi invocati.
L’autorizzazione data dall’Ufficio di Presidenza dell’assemblea interessata vale solo per i fatti menzionati nella richiesta prevista al comma primo.
Art. 10. - In tempo di pace, i membri dell’Assemblea nazionale e del Senato non possono svolgere alcun servizio militare durante le sessioni se ciò non sia per loro proprio consenso.
I membri dell’Assemblea nazionale e del Senato che svolgano un servizio militare non possono partecipare alle deliberazioni dell’assemblea alla quale appartengono né, se non per delega, alle votazioni di tale assemblea.
Art. 11. - I membri dell’Assemblea nazionale e del Senato restano in carica nella mobilitazione o nel caso di aggressione manifesta che metta il paese nella necessità di provvedere alla propria difesa o nei casi previsti dalla carta delle Nazioni Unite o in periodo di tensione esterna. I parlamentari appartenenti alla disponibilità o alla prima riserva sono tuttavia tenuti a seguire integralmente gli obblighi della loro classe di mobilitazione.
I parlamentari soggetti o meno ad obblighi militari che non appartengano né alla disponibilità né alla prima riserva potranno richiedere di essere mobilitati o impiegati in una unità combattente o in un servizio della zona di combattimento senza essere tenuti a dare le proprie dimissioni da deputato o da senatore.
Spetta, se del caso, a ciascuna assemblea di fissare le condizioni di esercizio del mandato dei parlamentari di cui ai due commi precedenti, fatte salve le disposizioni dell’ordinanza n. 58-1066 del 7 novembre 1958 recante legge organica che autorizza eccezionalmente i parlamentari a delegare il loro diritto di voto.
Art. 12. - I membri delle assemblee parlamentari non possono essere nominati o promossi nell’ordine nazionale della Legion d’onore né ricevere la medaglia militare o qualunque altra decorazione, salvo per fatti di guerra o azioni di particolare valore assimilabili a fatti di guerra. |
