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Article 13
Modes de votations
1° Délégation du droit de vote.
Les députés ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que s’ils déclarent par écrit se trouver dans l’un des cas visés par l’ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 précitée.
Conformément à l’article 62, alinéa 3, du Règlement, les délégations doivent être rédigées au nom d’un seul député nommément désigné. Elles peuvent être notifiées sur des supports informatiques compatibles avec le système de vote électronique. Sous réserve de l’appréciation du Président de séance, les délégations cessent d’être enregistrées dès l’annonce du scrutin.
S’il s’élève une contestation sur la délégation, le Bureau est appelé à statuer.
Les délégations du droit de vote ne peuvent avoir effet pour un scrutin secret.
Le transfert d’une délégation de vote par un délégué à un autre membre de l’Assemblée est toujours personnel ; il doit être rédigé au nom d’un seul député nommément désigné et accompagné de l’accord écrit du délégant ; il doit être notifié dans les mêmes conditions que la délégation.
Dans les scrutins publics ordinaires, qu’ils aient lieu au moyen des plots individuels de vote ou, à défaut, au moyen de l’urne électronique, le vote du député titulaire d’une délégation entraîne la comptabilisation, dans le même sens, du vote de son délégant. En cas de défaillance de l’appareil électronique, chaque délégué dépose un bulletin au nom de son délégant.
Dans les scrutins publics à la tribune, le vote par délégation est exercé par le délégué au moyen du bulletin de vote du délégant.
2° Dépouillement des scrutins.
Lorsqu’il y a lieu à pointage, les scrutins sont dépouillés par les secrétaires du Bureau de l’Assemblée, dans la salle réservée à cet effet à laquelle ils ont seuls accès. Ils peuvent se faire assister par les fonctionnaires qualifiés du service de la communication.
3° Modalités du vote dans les scrutins électroniques.
a) Le scrutin public ordinaire a lieu soit en utilisant les boîtiers individuels de vote, soit, à défaut, au moyen d’urnes électroniques mobiles placées sous la surveillance de secrétaires du Bureau.
b) Le scrutin public à la tribune a lieu au moyen d’une urne électronique fixe placée sur la tribune.
A l’appel de son nom, chaque député monte à la tribune.
Il est procédé à l’émargement de son nom et, s’il est titulaire d’une délégation, à celui de son délégant, au bureau des secrétaires.
Le député peut alors voter en remettant son bulletin et, éventuellement, celui de son délégant, à l’un des secrétaires qui les dépose dans l’urne.
Pour les scrutins sur des motions de censure, seuls les députés
qui entendent émettre, à titre personnel ou par délégation, un vote favorable à la motion de censure montent à la tribune et remettent un bulletin blanc.
Le député qui a voté à la tribune, personnellement ou par délégation, ne peut en aucun cas y remonter pour corriger son premier vote.
4° Dénombrement des suffrages exprimés.
Conformément au droit commun en matière électorale, les abstentions, volontaires ou non, n’entrent pas en compte dans le dénombrement des suffrages exprimés.
5° Proclamation des résultats des scrutins.
La proclamation des résultats des scrutins, par quelque procédé
qu’ils aient lieu, comporte l’indication du nombre de votants et de suf-
frages exprimés, celle de la majorité absolue (ou de la majorité spéciale éventuellement requise), et l’indication du nombre des suffrages "pour"
et "contre".
Dans les scrutins publics à la tribune portant sur une motion de censure, la proclamation ne comporte que la majorité constitutionnelle requise et le nombre des suffrages "pour".
6° Présentation des résultats des scrutins.
Pour les scrutins publics visés au 3° de l’article 65 et à l’article 65-1 du Règlement, il est établi un document comportant, pour chaque groupe ainsi que pour les députés n’appartenant à aucun groupe, au regard de chaque position de vote (pour-contre-abstention volontaire-excusé), la liste alphabétique des députés ayant adopté cette position.
Pour les autres scrutins, il est établi un document mentionnant, pour chaque groupe, ainsi que pour les députés n’appartenant à aucun groupe, la position de vote adoptée par le plus grand nombre des membres présents ou ayant délégué leur vote et comportant, pour les autres positions de vote, la liste alphabétique des députés ayant adopté cette position.
S’il y a lieu, il est indiqué pour le Président de l’Assemblée, ainsi que pour les présidents de séance, qu’ils n’ont pas pris part au vote.
Les documents ci-dessus sont affichés. Ils sont distribués à la presse ainsi qu’aux personnalités et services intéressés.
7° Publication des résultats des scrutins au Journal officiel.
Les résultats des scrutins publics sont publiés au Journal officiel à la suite du compte rendu intégral de chaque séance dans la présentation mentionnée au 6° ci-dessus.
Est également mentionné le nom des députés qui, présents lors d’un scrutin, ont fait connaître au cours de la séance pendant laquelle celui-ci a eu lieu leur intention de ne pas y prendre part.
8° Recueil des scrutins.
Un recueil rassemblant les résultats des scrutins publics visés à l’alinéa premier du 6° ci-dessus est adressé à chaque député dans le courant du mois de janvier ainsi que dans les quinze jours qui suivent la dernière séance d’une législature.
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Articolo 13
Modi di votazione
1° Delega del diritto di voto.
I deputati sono autorizzati a delegare il loro diritto di voto solo se dichiarino per iscritto di trovarsi in uno dei casi di cui alla predetta ordinanza n. 58-1066 del 7 novembre 1958.
Conformemente all’articolo 62, comma 3, del Regolamento, le deleghe devono essere redatte a nome di un solo deputato espressamente indicato. Esse possono essere notificate su supporti informatici compatibili con il sistema elettronico di votazione. Fatta salva la valutazione del Presidente di seduta, le deleghe cessano di essere registrate dal momento dell’annuncio dello scrutinio.
Qualora venga sollevata una contestazione sulla delega, l’Ufficio di Presidenza è chiamato a decidere.
Le deleghe del diritto di voto non possono avere effetto per una votazione a scrutinio segreto.
Il trasferimento di una delega di voto da parte di un delegato ad un altro membro dell’Assemblea è sempre personale; deve essere redatto a nome di un solo deputato espressamente indicato ed accompagnato dall’assenso scritto del delegante; deve essere notificato nelle stesse condizioni della delega.
Nelle votazioni a scrutinio palese ordinario, sia che abbiano luogo mediante schede magnetiche di voto individuali o, in mancanza, mediante l’urna elettronica, il voto del deputato titolare di una delega comporta la contabilizzazione, nello stesso senso, del voto del suo delegante. In caso di mancato funzionamento del dispositivo elettronico, ciascun delegato depone una scheda a nome del suo delegante.
Nelle votazioni a scrutinio palese alla tribuna, il voto per delega viene esercitato dal delegato mediante la scheda di voto del delegante.
2° Spoglio delle votazioni.
Quando si proceda alla controprova, le votazioni sono spogliate dai segretari dell’Ufficio di Presidenza dell’Assemblea, nella sala a tal fine riservata alla quale solo essi hanno accesso. Possono farsi assistere dai funzionari aventi idonea qualifica del servizio della comunicazione.
3° Modalità del voto nelle votazioni con procedimento elettronico.
a) La votazione a scrutinio palese ordinario ha luogo sia utilizzando le postazioni individuali di voto sia, in mancanza, mediante urne elettroniche mobili poste sotto la sorveglianza dei segretari dell’Ufficio di Presidenza.
b) La votazione a scrutinio palese alla tribuna ha luogo mediante un’urna elettronica fissa posta sulla tribuna.
Alla chiamata del suo nome, ciascun deputato sale alla tribuna.
Si procede alla sigla a margine del suo nome e, se è titolare di una delega, di quello del suo delegante, al banco dei segretari.
Il deputato può quindi votare consegnando la sua scheda ed, eventualmente, quella del suo delegante, a uno dei segretari che la depone nell’urna.
Per le votazioni su mozioni di sfiducia, solo i deputati che intendano esprimere, a titolo personale o per delega, un voto favorevole alla mozione di sfiducia salgono alla tribuna e consegnano una scheda bianca.
Il deputato che ha votato alla tribuna, personalmente o per delega, non può in alcun caso salirvi nuovamente per correggere il suo primo voto.
4° Computo dei voti espressi.
Conformemente al diritto comune in materia elettorale, le astensioni, volontarie o non, non vengono calcolate nel computo dei voti espressi.
5° Proclamazione dei risultati delle votazioni.
La proclamazione dei risultati delle votazioni, qualunque sia il procedimento con cui abbiano luogo, comprende l’indicazione del numero di votanti e di voti espressi, quella della maggioranza assoluta (o della maggioranza speciale eventualmente richiesta) e l’indicazione del numero dei voti “favorevoli” e “contrari”.
Nelle votazioni a scrutinio palese alla tribuna che vertano su di una mozione di sfiducia, la proclamazione comprende solo la maggioranza costituzionale richiesta ed il numero dei voti “favorevoli”.
6° Presentazione dei risultati delle votazioni.
Per le votazioni a scrutinio palese di cui al punto 3° dell’articolo 65 ed all’articolo 65-1 del Regolamento, viene predisposto un documento comprendente, per ciascun gruppo nonché per i deputati non appartenenti ad alcun gruppo, riguardo a ciascuna posizione di voto (favorevole-contrario-astensione volontaria- assente giustificato), la lista alfabetica dei deputati che abbiano assunto tale posizione.
Per le altre votazioni, viene predisposto un documento che menziona, per ciascun gruppo nonché per i deputati non appartenenti ad alcun gruppo, la posizione di voto assunta dal maggior numero dei membri presenti o che abbiano delegato il loro voto e che comprende, per le altre posizioni di voto, la lista alfabetica dei deputati che abbiano assunto tale posizione.
All’occorrenza, viene indicato per il Presidente dell’Assemblea, così come per i presidenti di seduta, che non hanno preso parte alla votazione.
I predetti documenti sono affissi. Sono distribuiti alla stampa nonché alle personalità ed ai servizi interessati.
7° Pubblicazione dei risultati delle votazioni nella Gazzetta Ufficiale.
I risultati delle votazioni a scrutinio palese sono pubblicati nella Gazzetta Ufficiale di seguito al resoconto integrale di ciascuna seduta nella presentazione menzionata al precedente punto 6°.
Viene parimenti menzionato il nome dei deputati che, presenti al momento di una votazione, hanno fatto conoscere nel corso della seduta durante la quale questa ha avuto luogo la loro intenzione di non prendervi parte.
8° Raccolta delle votazioni.
Una raccolta che riunisca i risultati delle votazioni a scrutinio palese di cui al comma primo del precedente punto 6° viene inviata a ciascun deputato nel corso del mese di gennaio nonché entro i quindici giorni successivi all’ultima seduta di una legislatura.
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