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Chapitre VII bis - Résolutions portant sur des propositions d’actes communautaires
Article 151-1
1 La transmission des propositions d’actes communautaires soumises par le Gouvernement à l’Assemblée, en application de l’article 88-4 de la Constitution (note 40), est annoncée au compte rendu des débats. Lorsque l’Assemblée ne tient pas séance, elle fait l’objet d’une insertion au Journal officiel.
2 Les propositions d’actes communautaires sont imprimées et distribuées. Elles sont instruites par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne qui peut soit transmettre aux commissions ses analyses assorties ou non de conclusions, soit déposer un rapport d’information concluant éventuellement au dépôt d’une proposition de résolution.
3 Les propositions de résolution formulées dans le cadre de l’article
88-4 de la Constitution sont présentées, examinées et discutées suivant la procédure applicable aux autres propositions de résolution, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
4 Ces propositions de résolution contiennent le visa des propositions d’actes communautaires soumises à l’Assemblée sur lesquelles elles s’appuient.
Article 151-2
1 Lorsque le Gouvernement ou le président d’un groupe le demande ou lorsqu’il s’agit d’une proposition de résolution déposée par le rapporteur de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, la commission saisie au fond doit déposer son rapport dans le délai d’un mois suivant cette demande ou la distribution de la proposition de résolution (9).
2 La commission saisie au fond examine les amendements présentés par l’ensemble des députés. Ces amendements lui sont directement transmis par leurs auteurs. En annexe de son rapport, doivent être insérés les amendements dont il n’est pas tenu compte dans le texte d’ensemble par lequel ce rapport conclut.
3 Toute commission permanente qui s’estime compétente pour faire connaître ses observations sur une proposition de résolution renvoyée à une autre commission permanente en informe le Président de l’Assemblée nationale. Cette décision est publiée au Journal officiel et annoncée à l’ouverture de la prochaine séance.
4 La commission qui a décidé de faire connaître ses observations doit délibérer avant la commission saisie au fond. Son rapporteur a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie au fond, afin de lui soumettre les observations et amendements présentés par la commission qui l’a désigné. Réciproquement, le rapporteur de la commission saisie au fond a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission qui a décidé de faire connaître ses observations. Le rapport de la commission saisie au fond consigne en annexe ces observations et amendements.
5 Sauf pour les propositions de résolution déposées par l’un de ses rapporteurs, la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne peut faire connaître des observations et présenter des amendements dans les mêmes conditions.
6 Lorsque le rapporteur de la délégation a déposé une proposition de résolution, il participe aux travaux de la commission saisie au fond. Il peut également intervenir en séance publique après le rapporteur de la commission saisie au fond et, s’il y a lieu, le rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis.
Article 151-3
1 Dans les huit jours francs suivant la distribution du rapport de la commission saisie au fond concluant à l’adoption d’une proposition de résolution, le Président de l’Assemblée nationale peut être saisi par le Gouvernement, par le président d’un groupe, le président d’une commission permanente ou le président de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne d’une demande d’inscription de cette proposition à l’ordre du jour. Si un président d’un groupe le demande, cette inscription est de droit à l’ordre du jour complémentaire (10).
2 Si cette demande n’est pas faite dans le délai prévu à l’alinéa précédent, si la Conférence des Présidents lors de sa réunion hebdomadaire suivant l’expiration de ce délai ne propose pas l’inscription à l’ordre du jour ou si l’Assemblée ne la décide pas, le texte adopté par la commission, transmis par le président de celle-ci au Président de l’Assemblée, est considéré comme définitif.
3 La même demande peut être présentée dans le même délai lorsque la commission a conclu au rejet de la proposition dont elle était saisie. Si l’inscription à l’ordre du jour est décidée, il est fait application du deuxième alinéa de l’article 94.
4 Si l’Assemblée décide l’inscription à l’ordre du jour, des amendements peuvent être présentés dans un délai de quatre jours ouvrables suivant cette inscription.
5 Les résolutions adoptées par l’Assemblée ou considérées comme définitives sont transmises au Gouvernement. Elles sont publiées au Journal officiel.
Article 151-4
1 Les informations communiquées par le Gouvernement sur les suites données aux résolutions adoptées par l’Assemblée sont transmises aux commissions compétentes et à la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne.
2 Pour les projets de loi portant transposition d’une directive ayant fait l’objet d’une résolution adoptée par l’Assemblée, le rapport de la commission comporte en annexe une analyse des suites qui ont été données à cette résolution.
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Capitolo VII bis - Risoluzioni che vertono su proposte di atti comunitari
Articolo 151-1
1 La trasmissione delle proposte di atti comunitari sottoposte dal Governo all’Assemblea, in applicazione dell’articolo 88-4 della Costituzione (nota 40), è annunciata nel resoconto dei dibattiti. Quando l’Assemblea non tiene seduta, essa è oggetto di una inserzione nella Gazzetta Ufficiale.
2 Le proposte di atti comunitari sono stampate e distribuite. Esse sono istruite dalla delegazione dell’Assemblea nazionale per l’Unione Europea che può sia trasmettere alle commissioni le proprie analisi integrate o meno da conclusioni sia presentare una relazione informativa che concluda eventualmente con la presentazione di una proposta di risoluzione.
3 Le proposte di risoluzione formulate nel quadro dell’articolo 88-4 della Costituzione sono presentate, esaminate e discusse secondo la procedura applicabile alle altre proposte di risoluzione, fatte salve le disposizioni del presente capitolo.
4 Tali proposte di risoluzione contengono il visto delle proposte di atti comunitari sottoposte all’Assemblea sulle quali si fondano.
Articolo 151-2
1 Quando il Governo o il presidente di un gruppo lo richieda o quando si tratti di una proposta di risoluzione presentata dal relatore della delegazione dell’Assemblea nazionale per l’Unione Europea, la commissione competente per il merito deve presentare la propria relazione entro il termine di un mese successivo a tale richiesta o alla distribuzione della proposta di risoluzione (9).
2 La commissione competente per il merito esamina gli emendamenti presentati dall’insieme dei deputati. Tali emendamenti le sono direttamente trasmessi dai loro proponenti. In allegato alla sua relazione, devono essere inseriti gli emendamenti di cui non si è tenuto conto nel testo unificato con cui tale relazione conclude.
3 Ogni commissione permanente che si ritenga competente a far conoscere le proprie osservazioni su di una proposta di risoluzione rinviata ad un’altra commissione permanente ne informa il Presidente dell’Assemblea nazionale. Tale decisione è pubblicata nella Gazzetta Ufficiale ed annunciata all’apertura della prima seduta successiva.
4 La commissione che abbia deciso di far conoscere le proprie osservazioni deve deliberare prima della commissione competente per il merito. Il suo relatore ha il diritto di partecipare, con voto consultivo, ai lavori della commissione competente per il merito, al fine di sottoporre a questa le osservazioni e gli emendamenti presentati dalla commissione che lo ha designato. Reciprocamente, il relatore della commissione competente per il merito ha il diritto di partecipare, con voto consultivo, ai lavori della commissione che ha deciso di far conoscere le proprie osservazioni. La relazione della commissione competente per il merito riporta in allegato tali osservazioni ed emendamenti.
5 Salvo che per le proposte di risoluzione presentate da uno dei suoi relatori, la delegazione dell’Assemblea nazionale per l’Unione Europea può far conoscere osservazioni e presentare emendamenti nelle stesse condizioni.
6 Quando il relatore della delegazione ha presentato una proposta di risoluzione, partecipa ai lavori della commissione competente per il merito. Egli può ugualmente intervenire in seduta pubblica dopo il relatore della commissione competente per il merito e, se del caso, il relatore della o delle commissioni investite per il parere.
Articolo 151-3
1 Entro otto giorni interi successivi alla distribuzione della relazione della commissione competente per il merito che concluda con l’approvazione di una proposta di risoluzione, può essere trasmessa al Presidente dell’Assemblea nazionale dal Governo, dal presidente di un gruppo, dal presidente di una commissione permanente o dal presidente della delegazione dell’Assemblea nazionale per l’Unione Europea, una richiesta di iscrizione di tale proposta all’ordine del giorno. Se un presidente di un gruppo lo richiede, tale iscrizione è di diritto all’ordine del giorno complementare (10).
2 Qualora tale richiesta non venga fatta nel termine previsto al comma precedente, se la Conferenza dei Presidenti in occasione della sua riunione settimanale successiva allo scadere di tale termine non propone l’iscrizione all’ordine del giorno o se l’Assemblea non la decide, il testo approvato dalla commissione, trasmesso dal presidente di questa al Presidente dell’Assemblea, viene considerato come definitivo.
3 La stessa richiesta può essere presentata entro lo stesso termine quando la commissione ha concluso con il rigetto della proposta di cui era investita. Qualora venga decisa l’iscrizione all’ordine del giorno, si applica il secondo comma dell’articolo 94.
4 Qualora l’Assemblea decida l’iscrizione all’ordine del giorno, possono essere presentati emendamenti entro un termine di quattro giorni lavorativi successivi a tale iscrizione.
5 Le risoluzioni approvate dall’Assemblea o considerate come definitive sono trasmesse al Governo. Esse sono pubblicate nella Gazzetta Ufficiale.
Articolo 151-4
1 Le informazioni comunicate dal Governo circa il seguito dato alle risoluzioni approvate dall’Assemblea sono trasmesse alle commissioni competenti ed alla delegazione dell’Assemblea nazionale per l’Unione Europea.
2 Per i progetti di legge recanti recepimento di una direttiva che sia stata oggetto di una risoluzione approvata dall’Assemblea, la relazione della commissione comprende in allegato una analisi del seguito dato a tale risoluzione. |
40 Art. 88-4
“Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets ou propositions d’actes des Communautés européennes ou de l’Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d’actes ainsi que tout document émanant d’une institution de l’Union européenne.
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l’alinéa précédent”.
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40 Art. 88-4
“Il Governo sottopone all’Assemblea nazionale e al Senato, dal momento della loro trasmissione al Consiglio dell’Unione Europea, i progetti o le proposte di atti delle Comunità europee o dell’Unione Europea che comprendano disposizioni di natura legislativa. Esso può parimenti sottoporre loro gli altri progetti o proposte di atti nonché qualunque documento proveniente da una istituzione dell’Unione Europea.
Secondo modalità fissate dal regolamento di ciascuna assemblea, possono essere votate risoluzioni, se del caso al di fuori delle sessioni, sui progetti, proposte o documenti menzionati al comma precedente”.
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