L'administration du Bundestag allemand est une autorité fédérale suprême.
Elle est placée sous l'autorité du président du Bundestag, et est dirigée par
le secrétaire général.
La notion d'"administration du Bundestag" recouvre pour
l'essentiel tous les services administratifs, scientifiques et
organisationnels/techniques que le Bundestag allemand a conçus pour lui-même
afin de remplir au mieux les missions diversifiées qui lui sont
constitutionnellement assignées. Les
domaines centraux de ces missions sont le soutien du président du Bundestag dans
sa fonction de direction et de coordination, le soutien des différents organes
parlementaires et le soutien de tous les députés dans l'exercice de leur
mandat.
L'administration du Bundestag n'est pas structurée comme une administration
courante, et ses missions ne sont pas comparables à celles d'autres autorités
fédérales suprêmes. En tant qu'administration parlementaire, elle est une
administration sui generis. L'administration du Bundestag n'émet quasi pas
d'actes d'autorité sortant des effets à l'extérieur. De même, la préparation
matérielle de la législation ne fait pas partie de ses missions - à la
différence des ministères fédéraux.
L'administration du Bundestag se subdivise en trois directions
générales :
-
Services
parlementaires
-
Services
des études et de la documentation, et
-
Services
centraux.
Ces directions générales se divisent en directions et services. À cela
s'ajoutent ‑ en dehors des directions générales ‑ le
secrétariat général de la présidence et les bureaux des vice-présidents, le
centre de presse et le service du protocole, ainsi que la direction générale
attribuée au commissaire parlementaire aux forces armées pour l'exercice de ses
missions.
Les Services parlementaires (P) remplissent généralement des fonctions de
service pour le travail parlementaire du Bundestag, au sens strict. La
direction générale se divise en trois directions : "Services
parlementaires", "Relations parlementaires" et "Information
parlementaire".
La direction générale des études et de la documentation (W) répond aux
besoins d'information résultant des contenus de la législation et des autres
thèmes politiques. Les Services des études et de la documentation comprennent
la direction de la documentation, avec les services Bibliothèque, Archives
parlementaires et Tables analytiques et nominatives, les services spécialisés,
les secrétariats des commissions, commissions d'étude ad hoc et commissions
d'enquête du Bundestag, ainsi que la direction des Pétitions et requêtes.
La direction générale des Services centraux (Z) crée les conditions
élémentaires permettant le fonctionnement de toute grande autorité, concernant,
par exemple, le budget, le personnel et les terrains et bâtiments. Elle a compétence
pour toutes les parties du Bundestag.
Les fonctionnaires de l'administration du Bundestag ne constituent pas un
corps doté de ses propres règles. Ils sont soumis aux dispositions juridiques
valables pour l'ensemble des fonctionnaires de la Fédération. De même, il
n'existe pas de réglementations particulières pour leurs traitements, pensions
et temps de travail.
L'administration du Bundestag opère elle-même la sélection des ses
collaboratrices et collaborateurs.
La règle générale veut que l'on ne puisse engager pour les fonctions de la
catégorie supérieure que les personnes qui ont achevé des études universitaires
dont la durée minimale n'est pas inférieure à trois ans.
Le remplacement, temporaire ou prolongé, de collaborateurs du Bundestag par
des collaborateurs d'autres autorités fédérales est possible ‑ tout
comme dans le sens inverse. L'administration du Bundestag recrute généralement
dans ses propres rangs son personnel dirigeant. Pour ce faire, elle choisit des
collaborateurs qui ont fait leurs preuves dans différentes fonctions au sein de
l'administration.
b) Relations entre les organes
politiques et l'administration parlementaire
Le président représente le Bundestag et dirige ses activités. Il veille à
la sauvegarde de sa dignité et de ses droits, promeut ses travaux, dirige les
débats et assure le maintien de l'ordre à l'intérieur.
Le président est l'autorité hiérarchique suprême des collaborateurs du
Bundestag.
Le Bureau du Bundestag allemand est constitué par le président et ses
vice-présidents ‑ au nombre de quatre sous la législature actuelle.
Chaque groupe parlementaire du Bundestag est représenté par un vice-président
au sein du Bureau.
Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de la
législature. Le Bureau se réunit régulièrement, chaque semaine de séance du
Bundestag, afin de discuter des affaires qui concernent la direction intérieure
de l'institution.
Le président ne peut conclure des contrats revêtant une importance
particulière qu'après consultation des vice-présidents ; de même, il ne
peut accomplir certaines tâches qu'après consultation ou avec l'approbation de
ceux-ci.
Le Bureau intervient dans les affaires du personnel pour les fonctionnaires
de la catégorie supérieure du Bundestag. Il discute également des questions de
relations publiques. Le Bureau décide à la majorité de ses membres. En cas
d'égalité des voix, la voix du président est prépondérant.
Le comité des doyens est l'organe de délibération qui rassemble le
président et les groupes parlementaires en vue de diriger les travaux du
Bundestag ; il est composé du président, des vice-présidents et de 23
autres députés nommés par les groupes parlementaires en fonction du nombre de
leurs députés, et parmi lesquels on retrouve les secrétaires parlementaires des
groupes.
Le comité des doyens se réunit régulièrement, chaque semaine de séance du
Bundestag, sous la direction du président du Bundestag. Le comité des doyens
assiste le président dans la conduite des affaires et s'emploie à obtenir un
accord entre les groupes, entre autres sur le calendrier des travaux de
l'assemblée plénière. Il statue en outre, en tant qu'organe collégial, sur les
affaires intérieures du Bundestag dans la mesure où elles ne sont pas réservées
à la compétence du président ou du Bureau.
Le
secrétaire général est-il le responsable principal de l'administration ou
partage-t-il cette responsabilité avec d'autres hauts fonctionnaires ?
Le secrétaire général du Bundestag dirige l'administration du Bundestag sur
ordre du président.
Il est le supérieur hiérarchique de tous les collaborateurs de
l'administration du Bundestag et est responsable devant le président. En outre,
le secrétaire général est le conseiller le plus proche du président, et il est
le secrétaire des organes de direction du Bundestag, à savoir le Bureau et le
comité des doyens.
Le secrétaire général peut être mis en disponibilité à tout moment.
La
charge de travail du Parlement et la charge de travail de l'administration
Après une réduction du nombre de circonscriptions électorales, le nombre de
membres du Bundestag s'élève à 603 depuis le début de la 15e législature (669
sous la 14e législature) : 299 ont été élus directement dans les
circonscriptions, tandis que les 304 restants sont entrés au Parlement grâce
aux listes de Land de leur parti.
Pour l'année 2003, le Parlement se réunit en séances plénières durant 21
semaines ; si l'on part des chiffres de la législature passée, on peut
estimer que l'assemblée plénière siégera environ 499 heures durant la présente législature
aussi.
Sachant que, depuis 1994, le Bundestag a traité en moyenne 250 projets ou
propositions de loi par an, l'on peut supposer, au vu de la complexité des
missions politiques assignées, du processus d'intégration européenne et de la
prise en compte des différents aspects du phénomène défini comme la
"mondialisation", le nombre des projets et propositions de loi à
traiter au cours de la législature actuelle ne diminuera pas.
Le nombre total des votes en plénière, qui exigent tous la réunion du quorum,
ne peut être déterminé. Il convient toutefois de signaler en particulier que,
chaque année, environ 25 votes par appel nominal sont organisés.
Le service sténographique rédige les procès-verbaux verbatim des séances
publiques, disponibles généralement le lendemain des séances non seulement pour
les membres du Bundestag mais également ses organes, ainsi que d'autres
organisations et institutions en dehors du Parlement : organes
constitutionnels, institutions scientifiques, médias, groupements d'intérêt.
Sous la législature actuelle, il y a 21 commissions permanentes. Elles se
réunissent régulièrement, une fois par semaine de séance du Bundestag ;
une commission se réunit également lorsque son président la convoque.
Le tableau ci-après montre la fréquence des réunions de chaque commission
permanente, jusqu'au 4 juillet 2003 pour la législature actuelle, ainsi que la
fréquence des réunions des commissions correspondantes sous la législature
passée.
|
Nom de la commission |
Législature actuelle (jusqu'au 4
juillet 2003) |
14e législature Du 25.10.1998
au 16.10.2002 |
|
Commission de
validation des élections, des immunités et du Règlement |
26 |
128 |
|
Commission des
pétitions |
15 |
77 |
|
Commission des
affaires étrangères |
21 |
106 |
|
Commission de
l'intérieur |
18 |
103 |
|
Commission des
sports |
19 |
64 |
|
Commission
juridique |
23 |
139 |
|
Commission des
finances |
23 |
140 |
|
Commission du
budget |
24 |
114 |
|
Commission de
l'économie et du travail |
27 |
88 |
|
Commission de
la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture |
19 |
107 |
|
Commission de
la défense |
20 |
109 |
|
Commission de
la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse |
16 |
98 |
|
Commission de
la santé et de la sécurité sociale |
32 |
149 |
|
Commission des
transports, de la construction et du logement |
15 |
90 |
|
Commission de
l'environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs |
20 |
88 |
|
Commission des
droits de l'homme et de l'aide humanitaire |
20 |
92 |
|
Commission de
l'éducation, de la recherche et de l'évaluation des répercussions
technologiques |
15 |
73 |
|
Commission de
la coopération économique et du développement |
21 |
85 |
|
Commission du
tourisme |
21 |
93 |
|
Commission des
affaires de l'Union européenne |
26 |
102 |
|
Commission de
la culture et des médias |
16 |
81 |
Il n'est pas possible de déterminer avec précision pendant combien d'heures
les commissions se réunissent en moyenne, et donc combien d'heures elles
siégeront au cours de la présente législature, puisque aucun décompte horaire
n'est pratiqué dans ce sens. Par l'expérience des législatures précédentes, l'on
sait toutefois que le nombre d'heures de séance des commissions est nettement
supérieur à celui de l'assemblée plénière.
Le Règlement du Bundestag allemand définit les commissions comme des
"organes de préparation des décisions" du Parlement. Leur tâche consiste
à élaborer, par la discussion des textes qui leur sont transmis par l'assemblée
plénière, une recommandation de décision adressée à l'assemblée plénière. Cette
recommandation de décision doit être rédigée de manière telle que le Bundestag
puisse voter à son sujet.
Si un texte est renvoyé à plusieurs commissions, c'est à la commission
saisie au fond qu'il appartient de rédiger la recommandation de décision.
Outre la discussion des textes qui leur sont transmis par l'assemblée
plénière, les commissions peuvent également se saisir de questions qui ne leur
ont pas été transmises et qui relèvent de leur domaine de spécialité. Dans ce
cas, elles ne sont toutefois pas habilitées à remettre une recommandation de
décision à l'assemblée plénière.
Lors des séances de commission ‑ qui se tiennent en principe à
huis clos ‑, des experts, des fonctionnaires des minsitères et des
représentants du gouvernement peuvent être entendus. Les commissions peuvent
instituer des sous-commissions et des groupes de travail.
Des secrétariats sont au service de chacune des commissions. Le secrétariat
d'une commission est composé de collaborateurs de la catégorie supérieure (chef
du secrétariat, chef adjoint), de la catégorie moyenne supérieure (chef de
bureau) et de la catégorie intermédiaire (secrétaire et secrétaire adjointe).
Le nombre de collaborateurs dépend fondamentalement du nombre et de la
complexité des sujets dont la discussion relève de la compétence de la
commission. Le secrétariat fait partie de l'administration.
Les présidents des commissions sont conseillés et assistés par les
secrétariats de commission dans toutes les affaires qui concernent la
commission. Cela comporte notamment la préparation des réunions de la
commission, comme la récolte des documents servant à la discussion, le cas
échéant, la rédaction de résumés succincts qui reflètent la situation de la
discussion, contiennent les références aux Règlement, et donnent aussi quelques
indications quant aux aspects essentiels de la discussion. À cela s'ajoute le soutien
au président pendant la séance, en particulier sous forme de conseil lors de
questions de Règlement, et la mise en application des décisions de la
commission.
Le secrétariat de la commission rédige les procès-verbaux des réunions et
les projets de recommandation de décision, ainsi que des rapports pour le
président et les rapporteurs.
Aucun membre de l'administration n'est au service du président de la
commission en tant que secrétaire personnel. Dans l'exercice de son activité
politique en tant que membre de la commission, le président est assisté
généralement ‑ comme les autres membres de la commission ‑ par
des collaborateurs de son groupe parlementaire et par ses propres assistants
parlementaires (les moyens permettant l'embauche d'assistants parlementaires
sont ceux mis à sa disposition en sa qualité de député, et non spécialement en
sa qualité de président d'une commission).
Le secrétariat remplit en outre diverses tâches : préparation de
manifestations, d'entretiens, de voyages de travail, rédaction de communiqués
de presse et, le cas échéant, de discours. Lorsqu'une commission a institué des
sous-commissions, celles-ci sont également confiées au secrétariat de la
commission. De même, ce dernier traite la correspondance du président pour ce
qui concerne les sujets de discussion de la commission.
Chaque membre de la commission peut faire appel, comme tous les députés,
aux services spécialisés dépendant de la direction générale des études et de la
documentation, et dont les domaines de compétence correspondent à ceux des
commissions. Ceux-ci peuvent être chargés de rédiger des études, de récolter du
matériel d'information et de la documentation ; chaque année, il est
répondu en moyenne à 2000 demandes de service.
Les Services des études et de la documentation préparent aussi, de leur
propre initiative, des documents relatifs à des sujets d'actualité. À côté de
courtes présentations et d'explications sur des notions et des sujets qui font
leur apparition pour la première fois ou de manière accentuée dans la
discussion politique, ils offrent également des études et enquêtes plus vastes,
ainsi que des approches détaillées des contextes problématiques.
Même si l'indication de possibilités d'action alternatives est l'un des
objectifs de ce type de documents, ceux-ci ne contiennent jamais de
recommandation ou de soutien à l'une ou l'autre mesure politique, initiative de
loi ou point de vue.
Conformément à l'article 17 de la Loi fondamentale, toute personne a le
droit de s'adresser à la représentation du peuple. L'article 45c de la Loi
fondamentale oblige le Bundestag à nommer une commission des pétitions et à la
charger du traitement des requêtes et recours adressés au Bundestag.
La commission des pétitions a le droit de préparer les décisions de
l'assemblée plénière sur des recours.
La commission des pétitions comprend 25 membres du Bundestag. Au cours
de la dernière législature, la commission a reçu 69 421 lettres. Au cours
de 76 séances, 1634 pétitions ont fait l'objet d'une discussion individuelle.
La commission a remis le résultat de ces discussions individuelles au
Bundestag, sous forme de recommandations de décision pour le traitement des
pétitions, reprises dans 435 tableaux récapitulatifs.
En 2002, la commission s'est réunie 17 fois ; 243 pétitions ont été
discutées individuellement, et 22 425 ont fait l'objet d'une discussion
d'ensemble.
En outre, la commission des pétitions remet chaque année un rapport sur son
activité.
Les membres de la commission des pétitions sont assistés par un service de
la commission, la direction des Pétitions et requêtes, qui est subordonnée à la
direction générale des études et de la documentation, de l'administration du
Bundestag. Le service de la commission reçoit les pétitions, examine leur
contenu et demande en général un avis auprès de l'organe de compétence du
gouvernement fédéral. Dès que les faits à l'origine de la pétition ont été
expliqués et qu'une estimation de la situation juridique a été faite, le
service de la commission rédige une proposition de traitement de la pétition et
la transmet aux rapporteurs. Sur la base des décisions des rapporteurs, la
commission délibère sur les pétitions et présente à l'assemblée plénière la
recommandation de décision en vue de clore leur traitement.
En outre, le service de la commission prépare les réunions de la commission
des pétitions et l'assiste dans la conduite et le suivi de ses réunions.
Implication
de l'administration parlementaire dans la procédure d'élaboration des lois
Si certains secteurs de l'administration du Bundestag (les services
spécialisés et les secrétariats des commissions, au sein de la direction
générale des études et de la documentation) prennent part à l'examen critique
de projets et propositions de loi, ils ne participent à leur conception.
L'administration du Bundestag ne fournit pas de service d'aide à
l'élaboration des lois, au sens strict de celle-ci. On pourrait plutôt la
définir comme un service d'aide à l'information, ou un "service
d'information du Parlement pour le travail législatif".
Conformément à la Loi fondamentale, le gouvernement fédéral transmet ses
projets de loi au Bundestag ‑ après avis du Bundesrat.
Le secrétariat du Parlement, qui dépend de la direction générale des
Services parlementaires, est le centre général de réception et de distribution
de toutes les initiatives qui se réfèrent aux procédures du Bundestag
(propositions et projets de loi, motions, questions posées dans le cadre du
droit de question parlementaire). Il est également responsable de la réception,
l'impression et la distribution des projets de loi et rapports du gouvernement
fédéral, des initiatives du Bundesrat ainsi que des réponses écrites du
gouvernement, présentées dans le cadre du droit de question parlementaire.
Le service spécialisé du Droit parlementaire, qui dépend lui aussi de la
direction générale des Services parlementaires, prépare les notes détaillées
pour la conduite des séances plénières : il s'agit d'un tableau
récapitulatif contenant tous les points à l'ordre du jour et les projets ou
propositions de loi, amendements, propositions de résolution, rapports,
questions etc., qui s'y rapportent. Il comprend aussi le service de séance pour
les séances plénières, qui est à la disposition du président de séance pour les
questions de règlement qui sont soulevées de manière imprévue. Le service
spécialisé du Droit parlementaire fournit des conseils en matière de droit
parlementaire.
Le Bureau des affaires européennes, qui forme une partie du secrétariat de
la commission des affaires de l'Union européenne, reçoit tous les documents
relatifs aux dossiers européens que le gouvernement envoie au Parlement. Ils
sont enregistrés, transmis en fonction de leur contenu aux commissions
compétentes ; une liste des demandes de débat est dressée et communiquée
au comité des doyens, qui établit la saisie au fond ou pour avis des
commissions.
Les secrétariats des commissions ont, en règle générale, de bons contacts
avec les ministères compétents pour leur secteur. Ils sont généralement informés
par la division des affaires parlementaires et gouvernementales de chacun des ministères
sur les projets en matière législative.
Il y a en outre des contacts intensifs entre le secrétariat et les
collaborateurs des groupes parlementaires, compétents pour des domaines
thématiques, notamment ceux des groupes parlementaires gouvernementaux.
Habituellement, l'administration parlementaire ne procède pas régulièrement
à un contrôle approfondi supplémentaire de la conformité des projets de lois au
code de rédaction des projets et propositions de loi, étant donné que le
Règlement commun des ministères fédéraux règle dans le détail la production des
documents pour les projets de loi dans l'administration des ministères. Il
existe des réglementations qui permettent de garantir la qualité du contenu et
de la forme de ces textes.
De plus, avant qu'un projet du gouvernement fédéral ne soit présenté en vue
d'une décision, le ministère fédéral de la Justice en contrôle la conformité
juridique, non seulement quant à la forme et la constitutionnalité du projet,
mais aussi quant à son rapport aux lois déjà existantes. La nécessité,
l'efficacité et l'intelligibilité de la loi proposée sont également vérifiées.
Indépendamment de ces vérifications, tout membre du Bundestag allemand a la
possibilité, comme indiqué au point (d) ci-dessus, de se faire remettre par les
Services des études et de la documentation une expertise sur le contenu et la
forme d'une loi.
f) Modifications opérées récemment dans l'administration parlementaire
Le processus d'intégration européenne a imposé et impose au Bundestag
allemand de nouvelles missions, qui produisent des effets dans tous les
domaines de la législation. Parallèlement, de nouveaux organes spécialisés ont
été institués, tels que la commission du Bundestag des affaires de l'Union
européenne, ou le service spécialisé Europe au sein des Services des études et
de la documentation. Le Bundestag entretient également un grand nombre de
contacts avec d'autres parlements et avec des regroupements parlementaires
supranationaux ; l'administration du Bundestag fournit un support
personnel dans l'entretien de ces contacts.
Avec le temps, dans le contexte de l'avancée de l'intégration européenne,
l'on a ressenti de plus en plus la nécessité d'instituer une commission
parlementaire autonome chargée des affaires européennes.
Plus l'intégration de l'Europe se développait, et plus des droits de
souveraineté ont été conférés à l'Union européenne, plus il devenait urgent
d'instituer une commission à part entière, dotée de droits et d'obligations
appropriés, qui contribue à éliminer ce qui, au niveau européen, est appelé le
"déficit démocratique". Le développement des unités d'assistance
administrative se fit à plusieurs niveaux intermédiaires, jusqu'à ce que, au
début de la 13e législature, un secrétariat de commission
indépendant soit institué, lequel est devenu depuis lors l'un des plus gros
secrétariats de commission au Bundestag.
Le Bundestag allemand a réagi au défi que représentaient les développements
scientifiques et technologiques à la politique dans les années 1970/1980 en
instituant un nombre croissant de commissions dites d'étude ad hoc, comme par
exemple sur l'énergie nucléaire et sur le génie génétique. Les commissions
d'étude ad hoc sont chargées par le Bundestag d'une mission de recherche,
limitée dans le temps, sur un problème déterminé. Elles ne se composent pas
seulement de membres du Bundestag, mais aussi d'experts externes.
Dans ce même contexte, le débat s'était animé au Bundestag au début des
années 1970 sur la manière dont on aurait pu contribuer à une évaluation plus
précise du potentiel et des dangers présentés par les possibilités et les développements
technologiques. L'exemple institutionnel, dans cette discussion, était toujours
l'Office for Technology Assessment du
congrès des États-Unis. À la fin 1989, le Bundestag décida d'instituer le
Bureau d'évaluation des répercussions technologiques (TAB). Un institut de
recherche extra-universitaire compétent fut choisi comme moteur du TAB.
Le TAB travaille exclusivement pour le Bundestag allemand. La commission de
l'éducation, de la recherche et de l'évaluation des répercussions
technologiques en est le commanditaire des travaux et l'organe de direction. En
tant qu'institution scientifique externe financée par le Bundestag, le TAB
n'est pas intégré à l'administration du Bundestag.
Les études du TAB sont publiées au titre d'impressions du Bundestag et font
l'objet de discussions au sein des commissions concernées comme à l'assemblée
plénière.
Le TAB est membre de l'European
Parliamentary Technology Assessment Network (EPTA).
La pénétration de l'informatique dans les procédures de travail de
l'administration du Bundestag est très élevée ; chaque poste de travail
dans un bureau est équipé d'un ordinateur et dispose, outre les applications
locales (bureautique), du courriel et de l'accès à l'Internet et à l'Intranet.
L'Intranet est la plate-forme d'information interne centrale du
Bundestag : il est utilisé par l'administration du Bundestag, les députés
et les groupes parlementaires. Il offre un grand nombre d'informations
importantes pour le Parlement. L'administration du Bundestag est assistée par
des systèmes informatiques particuliers non seulement pour l'accomplissement
des tâches administratives élémentaires (p. ex. calcul des indemnités, des
allocations pour frais de maladie, des frais de voyage), mais aussi
spécifiquement dans des tâches opérationnelles parlementaires (p.ex. gestion
des documents parlementaires). En outre, le comité des doyens a décidé que le
processus de législation au Parlement devra passer intégralement sur documents
électroniques à l'horizon 2006.
Le Bundestag est présent sur l'Internet (www.bundestag.de) depuis
1995 ; le site contient des informations en provenance et à propos du
Parlement, des banques de données, des services de lettres d'informations, des
forums et une webtélé qui réalise des retransmissions en direct depuis le
Bundestag. Dans le cadre de discussions en ligne, les représentants politiques
répondent, depuis le Parlement, aux questions des internautes sur des thèmes
d'actualité.
Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis, les
contrôles à l'entrée du Bundestag allemand ont été renforcés, et des premiers
contrôles restrictifs étaient effectués sur le parvis du Bundestag, en
collaboration avec la police du Land de Berlin. Depuis lors, ces contrôles sur
le parvis opérés par la police du Land ne sont plus pratiqués que dans
certaines circonstances. La visibilité de la présence des collaborateurs du
service de police auprès du Bundestag, lesquels assurent en principe leur
service en tenue civile, a été garantie par le port de gilets et des vestes
comportant l'inscription "Polizei"
("Police"), visible clairement, et ce, à des fins de prévention.
Toutes les personnes habilitées à accéder aux bâtiments du Bundestag, à
l'exception des députés, des membres du gouvernement fédéral et des
gouvernements des Länder, ainsi que les détenteurs de passeports diplomatiques,
sont tenues de porter de manière visible leur badge d'accès. Les députés ont,
en très grande majorité, demandé et obtenu des badges de député à porter visiblement.
Dans l'ensemble, le Bundestag a été soucieux de maintenir ouvert à tous les
visiteurs le bâtiment du Parlement. L'on a renoncé à éliminer le caractère
public pour des motifs de sécurité. C'est la raison pour laquelle le nombre
d'accès dotés d'appareil de contrôle à rayon X et de portiques de sécurité a
été augmenté. En outre, deux détecteurs d'explosifs ont été acquis afin de
réduire les temps de réaction dans le cas d'objets suspects.
a) Formation professionnelle
Face à
l'extension de l'informatisation, l'administration du Bundestag allemand forme
des personnes, en association avec la SA Bewag, aux professions
d'"électromécanicien" et d'"expert informaticien" (pour un
total de 4 places par an, actuellement), ainsi que de "préposé à la
communication de bureau" (actuellement 13 places).
b) Formation continue et échange de collaborateurs
Devant la progression
de l'intégration européenne, des offres de formations en langues étrangères,
les programmes de formation de l'Académie fédérale d'administration publique
(BaköV) ainsi que les offres de participation à un échange de collaborateurs
avec d'autres administrations parlementaires sont proposées aux collaborateurs
du Parlement.
Ainsi l'Office
fédéral des langues offre-t-il chaque année un total de 50 cours d'anglais et
de français, qui se tiennent chaque semaine en marge des heures de bureau,
auxquels s'ajoutent 13 cours intensifs. L'intérêt pour cette offre s'est
considérablement accru au cours des deux dernières années.
Sur les deux
dernières années, l'Académie fédérale d'administration publique (BaköV) a
augmenté le nombre de ses manifestations centrées sur des questions européennes
(fondements, missions internationales, relations avec les États partenaires),
qui sont ainsi passées d'un total de 40 à un total de 57.
Au cours de cette
année, des échanges de collaborateurs ont eu lieu ou ont lieu avec les administrations
parlementaires de France, d'Irlande, de Pologne, de Grande-Bretagne et des
États-Unis.
d) Collaboration
entre les administrations parlementaires et prévention du double travail
Les exemples de collaboration au sein de l'EPTA, des commissions des
pétitions réunies au sein du réseau du Médiateur européen, de l'Institut
européen de l'Ombudsman et de l'Institut international de l'Ombudsman, ainsi
que la collaboration des administrations parlementaires dans le cadre du CERDP
et de ses groupes de travail montrent que la nécessité d'une collaboration
étroite a été reconnue, et qu'il existe une volonté de la poursuivre.
Parallèlement, il faut souligner que cette nécessité d'une collaboration,
renforcée dans la foulée de l'intégration européenne et des évolutions définies
comme la "mondialisation", exige aussi que tous les efforts soient
entrepris afin d'éviter le double travail et le gaspil des ressources humaines
et matérielles.
Conformément à ses attentes, le CERDP semble appelé, en tant que centre de
coordination de la collaboration qui a lieu au sein de différentes
associations, à faire en sorte que l'on puisse repérer rapidement ‑
éventuellement à l'aide d'un catalogue thématique facilement maniable et
clair ‑ où le problème suscitant l'intérêt à un moment donné a déjà
été traité, ou est traité, de sorte que l'on puisse ainsi éviter le double
travail.