CHAMBRE DES REPRESENTANTS
a) Statut des services
administratifs de la Chambre des représentants :
La Chambre
des représentants organise elle-même les services administratifs qui
l’assistent dans ses missions ; tant le personnel que l’infrastructure
sont placés sous son autorité. Il s’agit d’une application de l’article 60 de
la Constitution [1],
et il en résulte que les services administratifs des assemblées sont totalement
autonomes par rapport au reste de la fonction publique fédérale.
Les membres
du personnel de la Chambre sont soumis à un statut propre, fixé par la Chambre
elle-même ou l’un de ses organes (Le Bureau ou, par délégation, le Collège des
questeurs), même si en pratique on observe que certains éléments de ce statut
sont inspirés du statut des agents de l’Etat.
Ainsi, sont
propres au statut des membres du personnel de la Chambre : les règles qui
définissent la carrière des membres du personnel (recrutement, déroulement de
la carrière, règles de fixation du traitement, grades dans la hiérarchie,…), le
régime disciplinaire (sauf le recours devant le Conseil d’Etat, qui est la
juridiction administrative compétente pour l’ensemble de la fonction publique),
le statut pécuniaire (traitements) et le statut syndical (absence de fait des
organisations syndicales, alors que leur présence est obligatoire et légalement
organisée en ce qui concerne la plupart des autres services de l’Etat).
Le régime
de la sécurité sociale (dont les pensions) est par contre commun à tous les
agents de la fonction publique.
En ce qui
concerne les conditions de travail, si certaines règles sont propres au statut
des agents de la Chambre (régime des congés, heures de travail,…), d’autres
sont communes à tous les agents de la fonction publique (accidents du travail),
voire à tous les travailleurs, du secteur public comme du secteur privé
(bien-être et sécurité sur les lieux de travail).
Les
modalités de recrutement varient en fonction du niveau considéré : les
attachés universitaires, les assistants et commis issus de l’enseignement
supérieur ou de l’enseignement secondaire sont recrutés par voie de concours,
lesquels sont organisés par le service du personnel de la Chambre des
représentants dans des conditions qui permettent d’en garantir l’objectivité et
la loyauté (par exemple, pour le concours d’attaché, le jury est en partie
composé de professeurs de l’enseignement supérieur). Les concours permettent
d’accéder au degré inférieur de l’échelle dans la carrière considérée, toutes
les promotions dans les grandes supérieurs et dans les grades de direction
ayant lieu en interne, et dans la plupart des cas – à l’exception des grades
supérieurs – les promotions interviennent dans le cadre du système de la
carrière plane : pour les différents types de fonctions, à une ancienneté
donnée est attaché un grade auquel on est en principe automatiquement promu,
sauf en cas d’évaluation négative ; il n’y a pas de procédure de
recrutement externe, sauf rarissimes exceptions (manager ITC, pex.).
Les
messagers, huissiers, techniciens, préposés à l’entretien,… sont par contre
nommés directement par le Collège des questeurs[2], généralement sans
concours préalable.
b) Relations
entre les organes politiques et les services administratifs de la Chambre des
représentants:
En vertu du
Règlement ou du statut, l’organisation des services de la Chambre n’entre pas
directement dans les missions qui incombent au président. Cependant, dans la
pratique ce dernier jouit généralement du prestige lui permettant de suggérer
aux organes compétents (principalement le Bureau, dont le président fait
d’ailleurs partie) les modifications qui lui paraîtraient nécessaires.
Le Bureau
de la Chambre a une compétence générale de gestion de la Chambre ; dans ce
cadre, c’est lui qui arrête le statut des membres du personnel. Le Collège des
questeurs est chargé des aspects matériels de la gestion.
Le greffier
de la Chambre – secrétaire général –, qui exerce au nom du Bureau l’autorité
sur les membres du personnel et les services, est nommé et peut être révoqué à
tout moment par la Chambre. En pratique, un nouveau greffier est nommé, et
généralement choisi parmi les fonctionnaires généraux de la Chambre, lorsque le
titulaire de la fonction est admis à la pension ; la révocation est une
hypothèse qui ne s’est jusqu’à présent jamais réalisée. La nomination se fait
‘au grand choix’, c’est à dire que la Chambre dispose d’un pouvoir
d’appréciation totalement discrétionnaire en ce qui concerne le choix du
titulaire de la fonction (le choix d’un candidat externe n’est donc pas a priori exclu, mais cette hypothèse est
assez théorique).
Les autres
fonctionnaires généraux, en ce compris le greffier adjoint (qui a rang de
directeur général) et le directeur général des services de la Questure, sont
tous nommés par le Bureau. Leur nomination obéit à des règles de procédure qui limitent
le caractère discrétionnaire de la décision du Bureau : obligation de se
porter candidat en interne (ce qui exclut les candidatures externes) à la
fonction vacante, minimum d’ancienneté requise (ancienneté de service et
ancienneté de grade dans le grade immédiatement inférieur, à savoir le grade de
directeur d’administration), proposition de nomination présentée par le Collège
des questeurs, avis motivé du greffier,….
Les
considérations de sympathie politique ou personnelle ne jouent qu’un rôle très
marginal dans la manière dont les services apportent leur concours aux travaux
de la Chambre, le personnel dans son ensemble étant tenu à des obligations de
discrétion et de neutralité. On notera que l’absence de fait de représentation
syndicale contribue probablement à la neutralité politique exigée de la part
des membres du personnel (les principaux syndicats en Belgique étant tous
idéologiquement apparentés à l’une des trois grandes familles politiques :
socialistes, libéraux et sociaux-chrétiens).
c)
Responsabilités du greffier, secrétaire général:
Les
services de la Chambre des représentants sont tous placés sous l’autorité du
greffier. Ce dernier est assisté dans sa mission par le greffier adjoint,
lequel dirige les services législatifs, et par le directeur général des
services de la Questure, qui dirige, sous l’autorité du Collège des questeurs,
les services chargés des aspects matériels de la gestion de la Chambre. Les
services de la Chambre sont donc organisés selon une structure bicéphale, les
missions d’appui au travail parlementaire étant dissociées de celles qui
relèvent de la gestion des aspects matériels.
Le service
des commissions, qui assure le secrétariat des Commissions, fait partie
intégrante des services législatifs, et il dépend donc à ce titre du greffier
et du greffier adjoint. Cependant, dans la pratique, le secrétaire de la
commission travaille en étroite collaboration avec le président de sa
commission; si le président devait demander au secrétaire un service ‘partisan’
ou dépassant les limites de ce que l’on peut tenir pour normal dans le cadre de
la mission du secrétaire de commission, ce dernier doit en référer au greffier
adjoint.
d) & e) La
charge du travail parlementaire et la charge de travail des services
administratifs de la Chambre des représentants – liens entre les services
administratifs de la Chambre des représentants et le processus législatif :
Sur le
premier aspect de la question, on trouvera en annexe des données statistiques
détaillées. Précisons que la Chambre des représentants de Belgique compte 150
membres.
En ce qui
concerne l’assistance fournie quotidiennement par les services législatifs de
la Chambre des représentants dans les travaux de l’assemblée, et en particulier
dans le cadre du travail législatif :
I.
le
service des Commissions assure le secrétariat des commissions, qui consiste
notamment à rédiger les rapports et les projets de texte adopté dans le cadre
du travail législatif préparatoire des commissions, et à assister aux
séances de questions orales et aux séances d’interpellation en commission
(notamment en vue de veiller au respect du temps de parole par les membres),
dernière mission qui relève bien entendu du contrôle politique ;
II.
le
secrétariat législatif gère les aspects ‘documentaires’ généraux du travail
parlementaire (réception des projets et propositions de loi et des amendements,
des questions écrites, des documents liés à la confection du budget, contrôle
de la qualité légistique, traduction éventuelle,
diffusion auprès des membres et des services concernés, règlement de la
procédure parlementaire, relations avec les acteurs extérieurs – Gouvernement,
Conseil d’Etat,…–, etc.) et assure le
secrétariat de la séance plénière ;
III.
le
service juridique est spécialisé dans les aspects juridiques de l’appui au
travail parlementaire : notes et analyses sur des sujets juridiques variés
(à l’attention du président, du greffier, des commissions, du Bureau, de la
Conférence des présidents,… mais jamais à l’attention des membres), contrôle de
la qualité légistique des textes en préparation,
application du Règlement et tenue des précédents, secrétariat de certaines
commissions à caractère technique ou juridique (commission du Règlement,
commission de concertation entre la Chambre et le Sénat,…), suivi de la
jurisprudence constitutionnelle de la Cour d’arbitrage,… ;
IV.
le
service du Compte rendu intégral assure la reproduction in extenso des débats de la Chambre, en commission et en séance
plénière ;
V.
le
service du Compte rendu analytique est chargé du résumé analytique des débats
tenus en français, et le service du ‘Beknopt Verslag’ est chargé
de la même mission en ce qui concerne les débats tenus en néerlandais ;
VI.
le
service de la Traduction des documents parlementaires assure la traduction (du
néerlandais vers le français et inversement) des pièces et documents de la
Chambre (rapports et comptes rendus intégraux) ;
VII.
le
service de la Traduction des comptes rendus analytiques, des questions
parlementaires et de la Traduction orale en commission est chargé de la traduction
des résumés analytiques des discours et assiste le service des interprètes pour
la traduction orale en commission ;
VIII.
le
service des interprètes est chargé de la traduction simultanée des débats en
séance plénière et en commission ;
IX.
le
service Documentation et Archives assure la tenue des archives parlementaires,
établit toutes les données statistiques se rapportant à l’activité
parlementaire et gère diverses banques de données en rapport avec
l’activité parlementaire (projets et propositions de loi, questions,
interpellations, données biographiques des membres,…) ;
X.
la
Bibliothèque du Parlement, commune à la Chambre des représentants et au Sénat,
constitue régulièrement, d’initiative ou sur demande, des dossiers
documentaires sur divers sujets ; elle assure également des missions de
recherche documentaire.
f)
Changements récents dans le travail parlementaire ou au sein des services de la
Chambre des représentants :
Les services ont vu récemment leurs effectifs augmenter, en vue
notamment d’assurer :
XI.
une
meilleure qualité légistique des textes ;
XII.
le
traitement des déclarations de mandats en vue de limiter le cumul des mandats
(souci de transparence politique) ;
XIII.
une
aide accrue aux parlementaires qui déposent des propositions de loi (rédaction
des sommaires, coordination des textes,…) ;
XIV.
le
secrétariat de nouveaux groupes de travail (comme par exemple le Comité d’avis
pour les questions scientifiques et technologiques).
D’autres
thèmes ayant des implications administratives, au sens large du terme, peuvent
être mentionnés, comme l’usage et la confidentialité des échanges électroniques
(e-mails et internet), le
suivi des arrêtés d’exécution des lois votées par les Chambres, la réception
des divers rapports que le gouvernement ou d’autres institutions sont légalement
tenus d’adresser périodiquement aux Chambres, la modification importante des
procédures d’accès à la nationalité belge (procédure de naturalisation),
l’extension des fonctionnalités du site web de la
Chambre (diffusion en direct et archivage audiovisuel des séances plénières,
augmentation du nombre des documents téléchargeables,…), les colloques qui sont
organisés régulièrement sur des sujets d’actualité (par exemple sur le droit du
divorce, ou sur la réforme du Code de procédure pénale), les publications en
rapport avec les activités et le droit parlementaires (par exemple, sur ce
dernier point, des précis de droit parlementaire qui ont fait le point sur la
question de l’irresponsabilité parlementaire – le freedom of speech – et sur la question de l’inviolabilité parlementaire),
et l’accueil d’un nombre croissant de visiteurs, en particulier d’étudiants.
Des projets
sont à l’étude en ce qui concerne notamment la digitalisation de la législation
et de la procédure législative (aspects de procédure législative, d’archivage
et d’accessibilité du public).
Sur le plan
du travail strictement parlementaire, on peut citer – outre la création récente
du Comité d’avis pour les questions scientifiques et technologiques – le Comité
d’avis pour les questions européennes, la création de la fonction d’euro-promoteur (il s’agit des membres du Comité d’avis
précité qui assurent, chacun au sein d’une commission permanente dans laquelle
il siège, le relais et le suivi des travaux du Comité d’avis ainsi que des
propositions d’actes normatifs et autres documents de la Commission
européenne), et de la fonction d’ombudspromoteur (sur
le même modèle que les europromoteurs, il s’agit de
membres de la commission des Pétitions qui assurent le suivi des pétitions
renvoyées par ladite commission aux commissions permanentes, ainsi que le
suivi, toujours au sein des commissions permanentes, des recommandations du
Collège des médiateurs fédéraux).
[1] “ Art.
60. Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle
exerce ses attributions. ”
[2] Six membres au plus de la Chambre
remplissent les fonctions de questeur. Le Collège des questeurs est chargé de
toutes les mesures relatives aux aspects matériels de la gestion de la Chambre
(bâtiments, matériel, finances, gestion du personnel,…)., le cas échéant en
conformité avec les directives du Bureau.